de déclaration des créances, la créance en cause doit avoir une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la date de naissance de la créance est celle de son fait générateur

de son offre de reprise, des créances dont elle ignorait l'existence ; qu'en considérant qu'en s'engageant à reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur

de son offre de reprise, des créances dont elle ignorait l'existence ; qu'en considérant qu'en s'engageant à reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur

l'occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle d'un salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement peu important qu'elle ait ou non généré

C. avait commis une voie de fait non génératrice de droit alors qu'il avait été autorisé par une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, celui qui se prétend créancier d'un commerçant doit prouver les éléments générateurs de sa créance ; que dès lors en

le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration des compteurs et que son licenciement était fondé sur le refus, a pu décider que l'attitude abusive de l'employeur était génératrice

délibération du 6 juillet 1989 du conseil municipal de Saint Geniez d'Olt.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, la commune de Saint-Geniez conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Géosel Manosque par la société Ardian France

Geamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui, notamment, pour vols en récidive, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé

[M] [D], en sa qualité d'administrateur, à un acte contraire à l'intérêt social de la société Anovo, qui doit s'analyser en tenant compte de la genèse de l'opération, sans pouvoir être réduite au seul

I... ne l'y contraignaient nullement, de faire procéder à un nouveau prélèvement d'empreintes génétiques sur M.

X... devait commencer à travailler dans son établissement à Genève le 17 juillet 1996 à un salaire mensuel de 4 105 francs suisses, traduisait, nonobstant l'absence de début d'exécution, un véritable contrat

la téléphonie et d'un abonnement Canalsat d'un montant de plus de 100 euros par mois, qu'il avait déjà bénéficié d'un effacement de ses dettes deux ans avant la nouvelle demande et avait continué à générer

Q... fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de la maison alors, selon le moyen, que la valeur vénale réelle du bien s'apprécie à la date du décès, fait générateur de l'imposition ; qu'en approuvant la

alors qu'il descendait d'un train direct Barcelone/Genève, n'avoir pas déclaré les fonds qu'il transportait provenant directement d'Espagne - où ils avaient été régulièrement déclarés - et destinés à