professionnels actuels (6 561,07 euros revenant à la victime et 11 583,72 euros à la caisse), de 827 815,09 euros de perte de gains professionnels futurs et de perte des droits à la retraite, dont 162

études d'exécution ; que la société 3 CMD-Bricomarché a, par ailleurs, souscrit une police dommages ouvrage, une police dommages immatériels et une police multirisques commerciale auprès de la compagnie GAN

assurances (le GAN). 4.

Buffet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la compagnie GAN incendie accidents, du GAN vie, du GAN santé, de Me Parmentier, avocat de la compagnie X...

, la rente majorée est mathématiquement supérieure au capital qui a pu être versé à la victime par ailleurs, de la part d'un tiers, au titre de l'incidence professionnelle et au titre de la perte de gains

Il résulte de ce principe que le revenu de référence pour évaluer la perte de gains professionnels doit prendre en compte l'ensemble des accessoires du salaire. 19.

Y... et son épouse, passagère du véhicule, blessés, ainsi que leur assureur, le Groupe des assurances nationales (GAN), qui a dédommagé Mme Y..., ont demandé réparation de leurs préjudices à M.

procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable la requête en relèvement d'une mesure d'interdiction de séjour prononcée à l'encontre de Gassin

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement entrepris, déclaré irrecevables les demandes de réparation du préjudice subi par Mme [S], au titre de la perte de gains

l'atteinte à l'intégrité corporelle provoquée par l'accident a entraîné une réduction du potentiel physique comportant une entrave limitée dans la capacité de travail de la victime ; que la perte de gains

", indiquent que la règle classique, suivie par la majeure partie des praticiens en présence d'un syndrome occlusif et en vue d'une intervention chirurgicale est la mise en place d'une sonde gastrique

qui en a résulté ne remet pas en cause l'existence du préjudice qu'elle a subi en raison de ce manque à gagner ; qu'en retenant qu'en l'espèce "l'existence d'un dommage certain lié à l'entente n'est pas

de 4 953 825 francs ; que pour prétendre à l'octroi de dommages-intérêts, du chef d'une perte de gain, il appartiendrait à la Socoprim de faire la preuve d'un lien de causalité entre la faute de M.

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains

T... à payer diverses sommes à certaines parties civiles en réparation d'une perte de chance d'obtenir un gain fiscal, alors que « M.

l'arrêt de la condamner à payer à la société Solo la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit correspondre au dommage subi, sans perte ni gain