AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelles Frontières, société anonyme,

du 8 janvier 1988, l'ont remis le 8 octobre 2001 à des agents de la Police aux frontières française ; que faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le 3 novembre 2000 par le préfet

nigériane, qui présentait un permis de résidence espagnol contrefait ; qu'elle a été placée en garde à vue à 0H00 ; que le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre des arrêtés de reconduite à la frontière

B... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors, selon le moyen que, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen

frères et soeurs sans avoir la moindre attache en Algérie, il ne peut être reproché à Ahmed X... d'avoir omis de fournir les documents nécessaires à l'accomplissement d'une décision de reconduite à la frontière

deux chèques tirés sur un compte ouvert aux Etats-Unis, chèques dont les montants respectifs étaient de 3 000 et 4 996,55 dollars ; que ces chèques présentés à l'encaissement ont été rejetés par la Frontière

l'ordre public ; "d'où il résulte que la Cour, qui constatait que X... résidait en France avec sa famille depuis l'âge de 7 ans, ne pouvait s'abstenir de dire en quoi la mesure de reconduite à la frontière

international s'abstenait totalement de verser aux débats la facture de transport qu'elle avait établie ainsi que le document afférent aux sommes payées à l'administration des Douanes au passage de la frontière

sur une interdiction de retour, de l'article L.561-2 ancien du ceseda énonçant qu'une interdiction de retour sur le territoire français fait obligation à l'Etat français de reconduire d'office à la frontière

ou quel était son intérêt dans une affaire particulière, et une démarche objective amenant à rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ; que la frontière

un débat d'intérêt général sur la controverse suscitée par les propos négationnistes qu'avait tenus Monsieur [K], rappelés par un journaliste alors qu'il venait d'être nommé président par interim du Front

Frantz-Pierre W... et Didier XX..., le premier notamment des chefs de diffusion de fausses informations et de banqueroute, le deuxième pour complicité de ce délit, et contre la société Oddo, civilement

actuellement ", " que la loi du 19 juillet 1977 ne comporte en elle-même aucune discrimination puisqu'elle est d'application générale ", que le fait que les techniques modernes ne connaissent pas de frontière

actuellement ", " que la loi du 19 juillet 1977 ne comporte en elle-même aucune discrimination puisqu'elle est d'application générale ", que le fait que les techniques modernes ne connaissent pas de frontière

de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir utilisé des hélisurfaces à terre, lors de 3 vols effectués le 15 août 1988, sans avoir avisé la police de l'air et des frontières

.) ; qu'Erol X... n'apporte aucun élément nouveau... étant par ailleurs relevé qu'à l'époque de sa reconduite en 1993 à la frontière, ses enfants étaient âgés de moins de 10 ans et auraient pu, dans ces

La société SCI du Front de mer (la société du Front de mer) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes au profit du syndicat des copropriétaires

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; que le préfet de la Seine-et-Marne ayant sollicité une prolongation de la rétention de l'intéressé au delà du délai de 24 heures, le délégué