d'infirmer l'ordonnance entreprise et de dire que le mandat de dépôt continue à produire ses effets ; "alors que le demandeur faisait valoir que ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes

FCCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 25 NOVEMBRE 2010 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) PRUD'HOMMES

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- FG ARRÊT DU : 06 MAI 2010 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 05 avril 2007 Par Monsieur Benoît FRIZON

Localité 27] non représentée EST ENSEMBLE [Adresse 2] [Localité 29] non représenté La Société KENSINGTON FRANCE INDUSTRIAL PROPCO SNC [Adresse 9] [Localité 19] représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juillet et 10 décembre 2021, Mme B, représentée par la SCP Frisson et Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à

en Irak de la viande de boeuf, via le port de Mersin (Turquie), d'où elle devait être acheminée à Bagdad par camion ; que la marchandise, déchargée à Mersin des navires "Pacific Lady", "Nautic" et "Frio

2005 ; que, par ordonnance du 16 juin 2005, le juge-commissaire a ordonné la cession de gré à gré de deux baux à construction, dont la débitrice était titulaire, à la société PHB ; que la société Mont-Freslon

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 03 FEVRIER 2011 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) BAUX RURAUX

Benoit FRIZON DE LAMOTTE, président, M. Jacques DEBÛ, conseiller M. Eric VEYSSIERE, conseiller, qui en ont délibéré.

Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

B..., - et les observations de Me Barbier-Renard, substituant Me Loctin, représentant la commune de Fraisnes-en-Saintois.

d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît FRIZON

Le 2 février 2021, le greffe de la maison d'arrêt de Fresnes, a transmis au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre une déclaration d'appel, datée du 17 décembre 2020, de l'ordonnance

justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du Centre pénitentiaire de Beauvais vers le Centre pénitentiaire de Fresnes

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SELAS Pokorny A...Pierfitte Romens Avot-Fredon, Mmes E...et F...et M.

B ; - les observations de Me Barbier-Renard, substituant Me Loctin, avocat de la commune de Fraisnes-en-Saintois, qui conclut au rejet de la requête.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du détail des travaux prévus pour la suppression des murets de séparation dans les parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes