La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°

[E] ne présentait, à titre principal en cas de prononcé de la prescription, aucune demande relative à ces frais et demandait, à titre subsidiaire, que l'ensemble des frais de garde-meubles, de déménagement

Par note d'information intitulée 'les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013", la société [...] redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais liés

de déplacement, d'hébergement et de recherche ; Attendu qu'il fait grief à la décision critiquée de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il ne "justifiait pas" des frais supplémentaires dont il

l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault, au titre des années 1988, 1989 et 1990, les indemnités d'installation de leur nouveau logement versées en sus des frais

Z..., pour les frais afférents au logement qu'il occupait, sans rechercher si ce logement n'était pas l'accessoire du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Il considère que ces frais sont directement liés à la réparation du désordre. 12.

X... une provision sur ses frais de déplacement à partir de son domicile, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé ne peut prétendre bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement

Z..., victime d'un accident de la circulation routière dont X... a été déclaré entièrement responsable, la somme de 1 050 000 francs au titre de l'indemnisation pour frais d'assistance d'une tierce personne

X..." et relever que l'employeur avait "accepté implicitement de payer les frais de trajet entre le domicile de M.

b) Frais liés à des prestations médicales avec remboursement partiel de la mutuelle Quote part à charge 76 538 F.B. c) déplacements entaxi sans intervention de la mutuelle 4 575 F.B.

payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts, - Condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

réels en matière d'impôt sur le revenu ; qu'en exigeant de la société ELF Antar France qu'elle apporte la preuve des frais réellement engagés par les salariés du seul fait qu'elle n'a pas appliqué

des années 1997 et 1998 d'indemnités kilométriques très importantes, 123 500 francs en 1997, 462 723 francs en 1998 et que malgré les recommandations du commissaire aux comptes de justifier les frais

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, au regard des diligences accomplies. 6.

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, au regard des diligences accomplies. 6.

Y... un redressement remettant en cause les frais de deuil, de nourriture et de logement déclarés dans la succession en réduisant ceux-ci à la somme de 110 000 francs, ce dernier a assigné la Direction

de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail intervenu qui, référence faite au minimum conventionnel, stipule que la rémunération est fixée en tenant compte des frais