la loi ; Sur le moyen unique , pris en ses quatre branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1998), que la société Plus International (le franchiseur) a conclu un contrat de franchise

, ignorées du franchisé-emprunteur, sans en informer celui-ci ; que M.

commet un dol justifiant l'annulation de l'engagement de caution ; que le créancier est spécialement de mauvaise foi lorsqu'il est, en sa qualité de franchiseur, tenu d'une obligation d'assister le franchisé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de franchise pour absence de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au franchisé qui invoquait l'exception de nullité

à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1992), statuant en référé, que la société Prodim a conclu, avec la société Pyrénées Distribution, un contrat de franchise

demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Jobin se bornait à réclamer l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi par suite de la résiliation du contrat de franchise

Pour rejeter les demandes de la société EFP sport, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de franchise définit le territoire du franchisé et prévoit une déontologie interne au

travail, des comités sociaux économiques d'établissement doivent être constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements ; que lorsqu'une entreprise franchit

Le franchisé, la société Sud ouest campus, devait payer à la société Educinvest un droit d'entrée par site, outre une redevance mensuelle. 4.

à verser les fonds et signer le contrat de franchise, s'est fondée sur des prétendues critiques de la gestion des franchisés après signature du contrat, n'a pas justifié sa décision ; "et alors, d'autre

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Outsider a poursuivi la société Hitier en indemnisation de préjudices résultant de la rupture d'un accord portant sur la conclusion d'un contrat de franchise

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, également, que la société Vérandalys, à la supposer elle-même franchisée de la société Vérandalys Promotion

Le contrat de franchise de la société BS Distribution a cessé le 1er octobre 2020, le fonds de commerce ayant été cédé.

et, de manière générale, sur tout le département d'exercice de son activité franchisée et sur les départements limitrophes, et qu'elle donnera lieu, en cas de non respect, au paiement par le franchisé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : la société Centrale de négociations de conseils et de franchises

Parmi les franchisés du réseau se trouvait la société Pizz'Parth, désormais désignée la société Lepactol, ayant pour gérant M. [N], jusqu'au terme du contrat de franchise.

Il s'engage à présenter le restaurant du franchisé et à permettre au franchisé de traiter les commandes faites par les consommateurs désireux d'être livrés à l'intérieur de la zone géographique définie

un stop, même s'il a marqué l'arrêt ; que si Z... a pu être surpris par le franchissement par Déniel du stop situé à l'intersection des deux voies à l'extrémité de celle qu'il suivait, il a cependant