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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00452
12 avril 2023
12 avril 2023
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Source officiellePage 9 sur 703
CARON, Anaïs, Françoise, Josiane, COTTARD
30/07/2026
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Françoise COTTAZ Conseil Copro - FC3
10/07/2025
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Françoise COTTAZ Conseil Copro - FC3
27/02/2025
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LA CONFIANCE FAMILY, COTTARD, DORIVAL, Annette Françoise Brigitte, Jean-Francois Roger André
Maître Richard DANET, Notaire à TOTES Cession sous acte authentique en date du 23/01/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 90 Rue du Grand Tendos 76850 Bosc-le-Hard Adresse de l'ancien propriétaire: 90 Rue du Grand Tendos 76850 Bosc-le-Hard
09/02/2023
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COTTART, Delphine, Françoise
13/03/2022
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00776
15 mai 2019
15 mai 2019
cotisations retraites sur la part de la rémunération française d'un salarié expatrié, et qui prétend ne pas avoir à verser en France les cotisations retraites assises sur le complément de rémunération
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