des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend par voie de conséquence à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application de la maxime "fraus

des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend, par voie de conséquence, à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application de la maxime "fraus

société Repsol France destinée à faire obstacle au versement des indemnités stipulées, sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "fraus

des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend, par voie de conséquence, à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application de la maxime "fraus

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regard des articles 1134 du code civil, ensemble l'article 113, dernier alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-51 puis L. 225-56, I, alinéa 3, du code de commerce et le principe "fraus

Pierre D... et la SCP BOURDON-FRAGNE, aux droits de M.

de la détention du 12 avril 2013, par application des articles 706-145, 706-153, 706-157 et 41-4 du code de procédure pénale, du fonds de commerce de la société à responsabilité limitée Supérette du Frag

Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés la SARL Le Patis-Fraux

des dispositions de l'article L. 3132-4 1° du code de la commande publique, ce qui aurait exclu toute qualification de fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus

être admis à plaider finalement la cause illicite pour obtenir, encore, un avantage indû ; que c'est donc tant par application de la règle « nemo auditur » retenue par le premier juge que de l'adage « fraus

[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe "fraus omnia corrumpit" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

euros HT soit 2 526 928, 73 euros TTC au titre du décompte de liquidation du marché global de performance pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un collège neuf sis à Fragues

en cause d'appel à l'appui de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles 132 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil que du principe "fraus

avril 2009, ainsi qu'à l'encontre de ceux-ci et de certaines personnes morales et physiques dans le cadre d'une action paulienne sur le fondement de l'ancien article 1167 du code civil et du principe « fraus

publication au registre du commerce et des sociétés de la décision de procéder à la dissolution anticipée étant au contraire relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "fraus

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre civile et commerciale N° RG 24/01379 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRGU-11 Numéro de Minute : APPELANT Syndic. de copro.