alors, selon le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie

alors, selon le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie

Son contrat de travail a été repris par la société Al Foursan. 2.

Y...; que celui-ci a assigné la société Château Le Fournas en nullité du congé ; Attendu que la société Château Le Fournas fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°

pouvait donc s'engager à assurer le cumul de celle-ci avec une indemnité de clientèle, que la preuve de cet engagement résultait à la fois de la feuille de paie du 31 avril 1983 et de l'attestation fournie

Mme L... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en rejetant

saisie-attribution mise en œuvre par la société Gen ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

ayant été régulièrement citée à personne, elle n'avait pas comparu ; "alors que, la cour d'appel ne pouvait juger contradictoirement la prévenue qu'après avoir expressément déclaré que l'excuse fournie

Z... pour lequel il acquitte une taxe d'habitation; alors que, d'autre part, le "caractère douteux des pièces fournies par le maire d'Avion, communiquées au Tribunal, n'a pas fait l'objet d'un examen ni

d'expérience dans les rubriques demandées, sur le fond, une erreur manifeste d'appréciation, faute d'une appréhension et d'une appréciation, dans leur intégralité, des pièces justificatives et informations fournies

Mme [C] fait valoir qu'elle a déposé un dossier comportant l'ensemble des documents requis selon la liste fournie par la cour d'appel ; qu'elle ne comprend pas le fondement de la décision contestée car

[S] [N] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

sociétés Copyright et Presse Solar Belfond coupables de contrefaçon ; "aux motifs que les sociétés Copyright et Presses Solar Belfond ont publié en juillet 1999 une nouvelle édition française, en format

X..., qui n'était destinataire que de la seule lettre ne contenant pas la réserve de limitation, même s'il avait reçu copie de l'autre, la cour d'appel aurait dénaturé les actes formant l'engagement du

cassation, pris de la b violation des articles 240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation en date du 7 décembre 1988 ne mentionne pas le nom des jurés formant

à 60 heures, que l'article L. 212-1 -1 du Code du travail dispose que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant

condamné à rembourser les indemnités allouées par le premier juge, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le motif réel et sérieux invoqué par l'employeur, en formant

; Donne défaut contre la CPAM des Hautes-Pyrénées ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 juillet 1992), qu'une collision s'est produite entre le fourgon