question au Conseil constitutionnel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code forestier : " Les ventes des coupes de toutes natures sont faites à la diligence de l'Office national des forêts

Le 12 septembre 1990, le chef du Service des forêts rédigea un rapport.

de losange, mais encore de la reprise de la présentation publicitaire sur fond gris glacé argenté, avec la seule bouteille accompagnée d'un verre à cocktail rond, rempli de glaçons, dont le contenu rappelle

.) ; que, dès lors, toutes les hypothèses peuvent être valablement soutenues, en l'espèce, étant rappelé que, le jour des faits, le département des Landes était sujet à d'autres incendies dont l'origine

la preuve de sa créance, 'débouté la Sci La Forêt de l'ensemble de ses demandes relatives à l'action paulienne, 'condamné la Sci La Forêt à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

La société Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

C/ EPIC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ...

la direction générale des forêts ne soit partie au procès.

La procédure a été communiquée à l'Office national des forêts qui n'a pas défendu. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) Sur la décision rendue le 27 octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Paris (no RG 14/15168).

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-en-Forêt à sa demande

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mai 1985), rendu sur renvoi après cassation, que les communes de Kirviller et de Hazembourg sont propriétaires indivises, avec la commune de Val-de-Guéblange, d'une forêt

Elle releva, par ailleurs, à titre incident, que le terrain litigieux, qui contenait une trentaine des pins, constituait depuis 1836 une forêt, et plus précisément, était partie de la forêt des pins de

Il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel de prime de 5 % prévue pour les cadres et sa demande de remise de documents.

Article 2 : Les conclusions de l'Office national des forêts sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les demandes en réponse de la société FORET PAYSAGE SERVICE (FPS) Sur ces demandes, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes « constater », « dire et juger » car celles-ci