Le requérant réclame d’abord 100 florins par jour de détention "illégale" subie du 17 juillet au 17 septembre 1984 et du 15 avril au 25 juin 1985.

  Roumanie , n o 51012/11, § 47, 16 septembre 2014, pour les locaux de détention de la police à Bucarest   ; Florin Andrei c.

des Aygalades 13014 MARSEILLE, Rue de Champfleur-Zone Industrielle Barthélémy BP 50126-49000 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de Me Florian

Ils demandent, en revanche, la réparation pécuniaire d’un double préjudice matériel: le manque à gagner (31.429 florins 56) que M.

Wassink réclame d’abord 15.000 florins pour dommage.

, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à Floirac

Jugement rendu le 07 Décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00584 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Floriane

  Florian Mur («   le requérant   »), a saisi la Cour le 15 janvier 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &#

PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2042 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires - [Adresse 4] ET [Adresse 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florian

] [J] né le 14 Octobre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 5] Comparant par visioconférence assisté de Me Camille VANNIER de l'AARPI FLOREAL

10/02/2021 15/04/2021 200 30   59910/18 20/09/2018 Piero BORGIOLI 1953 Daniele Giandomenico Lecce 10/02/2021 15/04/2021 200 30   59944/18 20/09/2018 Paolo DAVITTI 1952 Daniele Giandomenico Lecce

Elle est représentée devant la Cour par M es Florin et Gabriela Kovacs, avocats à Timişoara. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par M.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

épouse [W] née le 17 décembre 1961 à [Localité 22] (88) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL, substitué par Me Floriane

LOUARD, avocat au barreau de MÂCON SAS GDP VENDOME PROMOTION [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Ingrid BOTELLA, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Florian LOUARD, avocat

Déduction faite des montants reçus au titre de l’assistance judiciaire aux Pays-Bas et devant la Commission, elles s’élèvent à 77 773 florins, plus 13 052 florins de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 49

Un autre motif d’illégalité était le fait que la décision n’avait pas été communiquée aux personnes lésées, ni aux personnes mises en cause.