déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/02102 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia COLMET DAAGE Me Florence

Requête n° : N° RG 22/01711 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XD6F PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [P] [J] né le 03 Mai 1979 à [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Florent

PUBLICITE [Adresse 2] [Localité 3] Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me JANKOWSKI & Me Frédéric DUMONT

Pierre, K... florence, L... Fabio, M...

Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BIENAIME Alexis, Représentant les salariés assistés par Madame Florence

Par un jugement du 4 octobre 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 23 octobre 1999, le tribunal de Florence rejeta l’action en annulation de la requérante.

[V] par courrier recommandé dont l'avis de réception est revenu dûment signé par son destinataire le 17 février 2022 . Toutefois à l'audience du 3 octobre 2022 à 9h00, M.

Il demandait de ce fait l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Florence et la fixation d’une audience pour examiner A, B et C.

la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de PRIMELLES par Saint-Florent-sur-Cher

° RG : 23/07872 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.01.2024 à : Me Sébastien RAYNAL de la SELARL SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Florence

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Florence

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence

ARNAULT Juges : Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence

ARNAULT Juges : Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence

ARNAULT Juges : Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence

Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence

ARNAULT Juges : Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence