Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trois ans d'interdiction d'émettre des chèques, a ordonné

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an

et une saisie de documents au siège social de la Société civile d'attribution d'immeubles en temps partagé (SCAITP) Diamant Beach Club à le Diamant (97) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

;inobservation grave ou répétée des obligations fiscales de la société, cependant que les conditions de gravité et de répétition de l'inobservation des obligations fiscales sont cumulatives et non

L.102-B du Livre des procédures fiscales, aux fins de consultation de la procédure D...

le quitus de l'administration fiscale, ce qui excluait l'existence d'une intention frauduleuse ; qu'en décidant que l'infraction de fraude fiscale était constituée, au motif que la fraude avait été découverte

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales

[D], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

irrecevable la demande d'annulation des opérations de visites et saisies domiciliaires effectuées dans les locaux et dépendances ..., sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

fiscale des éléments d'information suffisants pour lui permettre d'engager une procédure de contrôle fiscal, sans pouvoir s'immiscer dans une procédure pénale d'instruction en cours ; qu'ainsi, l'ordonnance

fiscale des éléments d'information suffisants pour lui permettre d'engager une procédure de contrôle fiscal, sans pouvoir s'immiscer dans une procédure pénale d'instruction en cours ; qu'ainsi, l'ordonnance

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 janvier 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et passation d'écritures

X... solidairement tenu avec la SA Martinaud Messageries au paiement de la dette fiscale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L.16-B du Livre des procédures fiscales n'a pour objet que de fournir à l'administration fiscale des éléments d'information suffisants pour lui permettre d'engager une procédure de contrôle fiscal, sans

et Mme [Q], bien que l'administration fiscale ait seulement sollicité l'application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts