sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la Fédération

n'a jamais travaillé les jours fériés déterminés par la législation en vigueur ; qu'en outre le salaire était mensualisé et qu'à ce titre, aucune retenue n'était faite pour les jours fériés chômés ;

premiers juges ont retenu leur culpabilité par des motifs pertinents que la Cour adopte ; qu'il suffit de rappeler que le 15 décembre 1990 vers 21 heures 30 à Seclin, les prévenus ont tiré des coups de feu

Pour débouter la Fédération des services CFDT de sa demande, le jugement relève qu'il résulte des statuts de la fédération CGT du commerce et des services que celle-ci n'a pas une compétence exclusive

exclus, après l'entretien préalable, et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant cet entretien'' ; que la neutralisation des dimanches et jours fériés prévue par ce texte

horaire pour travail du dimanche et des jours fériés » ; qu'il résulte de la conjonction de coordination « et » que la prime doit être payée pour les dimanches, mais également pour les jours fériés et

quand la seule délivrance de bulletins de paie par la fédération à M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs que le prévenu, qui conteste avoir mis le feu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est 198, avenue du

Par requête déposée le 21 décembre 2022, la Fédération nationale des transports et de la logistique FO/UNCP (la fédération FO), M. [DN], Mme [KT], M.

du commerce et des services (FNECS CFE CGC), dont le siège est [...], 6°/ à la fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO), dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ;

X..., en qualité de liquidateur de l'Association fédération ADMR du Finistère, contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant

U... a saisi la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme (la fédération) d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des sangliers sur des parcelles de prairies à l'automne 2014 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point feu, société à responsabilité limitée, dont le siège

La CGT-Fédération commerce services (le syndicat) a désigné en qualité de délégué syndical national M. [Y], par lettre du 2 décembre 2022. 3.

Par leur premier moyen, la fédération et M.

à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté en jours ouvrables qu'il y a lieu d'accorder aux salariés des jours supplémentaires au titre des jours fériés

Bernadette L... , secrétaire générale (pièce n° 1 de cette fédération).