TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE FONDE SUR DES FAITS

MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT

DONT [C] EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, CONTENAIENT L'ALLEGATION QUE LA DAME [N] S'ETAIT LIVREE POUR DE L'ARGENT A UNE ACTIVITE D'ESPIONNAGE A L'ENCONTRE DES INTERETS DE SON PAYS, ALLEGATION DE FAITS

, OU A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Faits dont l'intéressé a été déclaré non coupable, du point de vue pénal par une Cour d'assises dont la décision n'est pas motivée.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, " sont amnistiés les faits

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 282 152,56 F, avec intérêts, au centre hospitalier d'Avignon en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait

qui ont précédemment motivé la sanction disciplinaire dont elle a fait application ne sont pas de ceux qui, en vertu des dispositions de l'article 15, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ; que la

contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ; qu'il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur

10 jours avec sursis retient que l'intéressé, alors qu'il était en service à la station de taxis du Boulevard Montparnasse à Paris, le 29 juillet 1991 a refusé de conduire une cliente, Mme Y..., et fait

laquelle le Syndicat intercommunal d'électrification du secteur sud de la Corse a refusé de les raccorder au réseau d'électricité et à la condamnation dudit syndicat à les indemniser du préjudice subi du fait

régiment, dans le grade de maréchal des logis major et une citation, le 12 avril 1953 à l'ordre du corps d'armée, dans le grade d'adjudant ; que la deuxième de ces citations, a été accordée pour des faits

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES AFFAIRES FAITES

CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT AUX REGLES DE CONFRATERNITE RAPPELEES A L'ARTICLE 59 DU CODE DE DEONTOLOGIE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE S'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS

Faits de nature à justifier une mesure de suspension - Garde champêtre.

des producteurs lui livrant du lait s'entendent avec d'autres producteurs en compensant entre eux leurs excédents et leurs insuffisances de livraisons ; Considérant que, à les supposer établis, les faits

Responsabilité du fait de la loi.

Responsabilité du fait de la loi.

Responsabilité du fait de la loi.