où jusqu'au 1er juillet 2005, l'extradition obéissait aux règles de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui, dans son article 10 prohibait l'extradition si la prescription de l'action

s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux d'extradition en vigueur entre les États membres et les États-Unis d'Amérique qui autorisent l'extradition uniquement pour une liste

saisi la chambre de l'instruction, en application de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 qui prévoit que la demande de nullité de l'extradition doit être soumise à cette juridiction lorsque l'extradition

706-71 et 712 du code de procédure pénale, à défaut de la présence de son avocat ; que, dès lors, en se limitant à constater que l'intéressé est sans avocat et non comparant, ayant refusé d'être extrait

706-71 et 712 du code de procédure pénale, à défaut de la présence de son avocat ; que, dès lors, en se limitant à constater que l'intéressé est sans avocat et non comparant, ayant refusé d'être extrait

.) ; qu'à l'appui de cette prétention, le conseil de CDR a produit à l'audience un extrait du compte de la société MPP (sous compte n° 3), portant notamment les mentions suivantes : "18/01 annulation -

de la Confédération helvétique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société [6] versait aux débats un extrait

En affirmant que le consentement à la ré-extradition de M.

de l'extradition" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... a été extradé d'Espagne et remis à la France le 16 avril 2003 en exécution du mandat d'arrêt international délivré le 8

condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ; "aux motifs adoptés que, le premier extrait

de l'article 150 du Code pénal, 147 du même Code, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré d Kling non coupable de faux pour avoir rédigé le 3 avril 1987 un extrait

une prétendue désinformation où Avocats sans Frontières se trouvait bien aux côtés de groupes juifs luttant contre une prétendue désinformation entretenue par une chaîne publique ; que le cinquième extrait

de cet acte de cession »conclu entre les sociétés UBR et UHR Limited avait été signifié à Mme Y... « le 28 janvier 2010 » ; que Mme Y... faisait valoir qu'aux termes de cet extrait, « l'objet de la cession

société Centre Technique de Rénovation CTR3 coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable et l'a condamnée à une peine d'amende de 15 000 euros outre la publication par extraits

. ; qu'en définitive, René-Paul X... ne rapporte pas la preuve de ce que Marie Y... ait voulu et permis tant la publication d'extraits de son courrier du 16 avril 2004 que d'extraits de sa conversation

la préparation ou la consommation du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses commis par Patrick B..., en l'espèce, en certifiant l'exactitude et la sincérité des éléments chiffrés extraits

Rioton ; qu'en déclarant que cet extrait ne porte aucune mention avant celle du 12 décembre 1986 relative "à la résiliation de la location-gérance du 1er janvier 1986", la cour d'appel a dénaturé ledit