A la suite de son déménagement, Mme [B] a demandé son transfert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, dans les mêmes spécialités. 3.

X... a été embauché par la société Expert protection (Expert), créée en mars 2000 et concurrente de la société Sécuricom ; que la société Météo France, qui avait, en septembre et octobre 2000, été cliente

est cité et signifié pour exposer le résultat de son expertise, il ne peut pas être remplacé par un expert qui n'a pas réalisé l'expertise ; qu'en l'espèce, le docteur [L] [I], expert désigné pour réaliser

Enfin, dans ses dires à l'expert, le conseil de M.

divers éléments de matériel et à verser une indemnité ; que deux années plus tard, M. et Mme X... ont à nouveau saisi la juridiction des référés et obtenu d'elle une nouvelle désignation du même expert

Z..., expert judiciaire ; que, par assignation du 7 juillet 1999, M.

Y... ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que cet expert était inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 237 du nouveau Code de procédure

Le 29 octobre 2021, la société a assigné le comité et le cabinet d'expertise afin de limiter le périmètre de la mission de l'expert et de réduire le nombre de ‘'jours experts'‘.

prévalu, d'une quelconque façon, de la qualité d'expert-comptable ; que d'ailleurs l'Ordre des experts-comptables ne conclut point sur ce chef de prévention ; que l'information et les débats ont révélé

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE EXPERTON-REVOLLIER FUT DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DAME X...

statuant en la forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert

[J] à la situation économique et financière de la société CRM08 et en conséquence à voir réduire la durée de la mission de l'expert et son coût prévisionnel, d'une part, que la mission de l'expert-comptable

"en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant à ce que soient entendus le témoin Christian A..., régulièrement cité et signifié mais non comparant, ainsi que l'expert

[G] faisait valoir que l'expert judiciaire a constaté les manquements du garagiste qui a mal exécuté les travaux de remises en état, que les travaux complémentaires demandés par l'expert d&apos

X... ayant été commis en qualité d'expert dans un litige opposant la copropriété du 42, rue Meslay à Paris à son ancien syndic, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ;

, terrains...) tandis que l'évaluation industrielle et commerciale concerne les experts d'assurances qui déterminent des coûts de reconstitution ; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération

G... expert judiciaire est l'épouse de M. TZ...

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription