Les consorts W... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement du solde du prix de cession alors : « 1°/ que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera

Attendu que la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le délai de livraison imposé au vendeur ne constituait pas une condition suspensive, événement

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite, alors que celle-ci n'a ni établi l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ni apporté

.* MEDAILLE DES EVADES - NOTION D'EVASION.

contrat signé entre les sociétés SILVER EVENEMENT et AXECIBLES.

mondial" le trophée de la coupe du monde de football, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une uvre artistique ou ses ayants droit ne peuvent s'opposer à sa reproduction lorsque celle-ci est liée à un événement

l'article 28 du même texte, elles concernent les relations entre le tiers-payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement

l'arrêt ne pouvait décider que la restitution des tracteurs loués était devenue impossible en raison de la force majeure, sans répondre aux conclusions de la société Fagioli qui faisait valoir que les évènements

nouveau lorsque celui-ci a une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime et son mode de calcul ; que, cependant, cet événement doit être indépendant de la volonté de l'assujetti

[O] avait fait référence à des événements survenus le 24 décembre 1996 et en indiquant que ces événements pourraient se reproduire tout en sollicitant une aide financière pour la cantine ou le paiement

dits familiaux tels que mariage ou naissance et qu'elle peut également s'appliquer à d'autres événements de la vie, tels qu'un déménagement ; que l'exposant faisait valoir que son père lui avait fait

des faits constituant l'infraction est établie, Patrice X... ayant chevauché la ligne continue constituée de "zébras" ; que la survenance par l'arrière d'un véhicule ne peut être considérée comme un événement

droit de repentir, la condition était toujours pendante, la cour d'appel a violé l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; 4 ) que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement

2024, a conduit à l'absence de toute extraction judiciaire les jours suivants, et que si en l'espèce, le débat contradictoire était certes fixé à une date postérieure de plusieurs jours après cet évènement

avait donc pas lieu à appliquer le texte dérogatoire, la cour d'appel a violé les articles 908 et 910-3 du code de procédure civile ; 2°/ que la force majeure se caractérise par la présence d'un événement

sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire ; que les dispositions précitées de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 d'une part ne s'opposent pas à une évocation complète d'un événement

de déontologie de la profession d'avocat, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la constitution de Me Y..., en qualité d'avocat d'Eva

. ; que, cependant, l'hélicoptère était équipé de deux cordes munies de deux harnais et de plusieurs mousquetons ; qu'il est donc parfaitement établi que Jean-Louis F... ne devait pas s'évader seul ; que