Il résulte des articles 1728, 1°, du code civil, et 7, b), de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 14 NOVEMBRE 2019 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) PRUD'HOMMES N° RG 17/02713

sur la salle louée par eux.

exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Eric

chambre civile B ARRET DU 01 Décembre 2020 APPELANTE : La Société FONCIER ET RÉALISATION DU SUD-EST, représentée par son gérant en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Eric

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Eric TARLET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Madame Magalie Y... épouse X...

Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2013 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 12/00070 APPELANTE Madame [X] [V] épouse [L] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Philippe LOUIS

représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jean- Louis GUALBERT, avocat au barreau de NIMES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC venant en suite d' opération

de l’état des inscriptions, avec bénéfice de distraction au profit de Me Eric Olivier BLUMENTHAL.

, Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Giorgio Malinverni (Suisse), juges , ainsi que de Søren Nielsen , greffier de section .

Il est constaté que le véhicule loué est de même nature et de gamme que le véhicule immobilisé.

Jean Louis, P... Stéphane, Q... Laurent, R... Jean Michel, S... Giovanni, T... Jérôme, U... Eric, V... Mickaël, W... Yannick, XX... Pascal, YY... Vincent, ZZ... Claude, AA... Alain, BB...

Jean Louis, J... Stéphane, K... Laurent, L... Jean Michel, M... Giovanni, N... Jérôme, O... Eric, P... Mickaël, Q... Yannick, R... Pascal, S... Vincent, T... Claude, U... Alain, V... Gérard, W...

FRANKLIN BACH es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [P] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

.- A... ... 75017 PARIS représenté par la SCP NEGRE Eric-PEPRATX NEGRE Marie Camille, avoués à la Cour assisté de Me A..., avocat au barreau d'ALBI Monsieur Patrick B... agissant en sa qualité

FRANÇAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES) prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 8] Représentés par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY

de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Deleforge Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Paul-Louis

Elle reproche également à la société locataire d'avoir aménagé un laboratoire de préparation culinaire pour son activité commerciale au 1er étage des lieux loués alors que ce lot érigé en cuisine est défini