1988, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, sont prohibées les ententes

transmission universelle de son patrimoine à la société Pyramide ; qu'un arrêt correctionnel, devenu définitif, a déclaré un préposé de la société Dagand coupable de participation frauduleuse à des ententes

d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes

dans la mesure où le premier juge a relevé que les indices ressortant de l'analyse des quatre marchés soumis à son appréciation constituaient des illustrations de présomptions de pratiques prohibées d'entente

a violé l'article L. 122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente

des membres inférieurs avec rééducation respiratoire médicalement prescrites à une assurée sociale, selon la cotation 30 AMM 6 + 5/2 proposée par Mme X..., masseur-kinésithérapeute, aux termes d'une entente

santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'association ou entente

dispositif du jugement ayant relaxé le prévenu de ce chef ; "alors 2 ) à titre subsidiaire que l'association de malfaiteurs n'est pénalement constituée qu'autant qu'est constatée l'existence d'une entente

susceptible de constituer une charge à son encontre, privant ainsi sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, que la simple participation à une entente coupable d'un individu n'ignorant pas

les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'en condamnant Mme D... pour avoir financé une entreprise terroriste et pour avoir participé à un groupement ou une entente

de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir "infirmé" la décision du Conseil de la concurrence en ce qui concerne l'organisation du service de garde, alors, selon le pourvoi, que sont prohibées les ententes

; qu'en ce qui concerne l'entente sur les parts de marché, le courrier électronique, envoyé par M.

qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Plein Ciel Diffusion ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, saisi le 6 août 1997 par le Ministre de l'économie de pratiques d'ententes

Convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ; - la banqueroute simple, - l'association de malfaiteurs, car, à la différence du droit pénal français, cette qualification recouvre en l'espèce l'entente

Tribunal a constaté que la Caisse avait accepté, en concertation avec son médecin chef, postérieurement au contrôle, de prendre en charge selon la cotation K40 les actes ayant fait l'objet d'une demande d'entente

Tribunal a constaté que la Caisse avait accepté, en concertation avec son médecin chef, postérieurement au contrôle, de prendre en charge selon la cotation K40 les actes ayant fait l'objet d'une demande d'entente

a constaté que la Caisse avait accepté, en concertation avec son médecin chef, postérieurement au contrôle, de prendre en charge, selon la cotation K40, les actes ayant fait l'objet d'une demande d'entente

domicile des membres supérieur et inférieur droit médicalement prescrites à un assuré social selon la cotation 15 AMM 6 + 5/2 proposée par Mme X..., masseur-kinésithérapeute, aux termes d'une demande d'entente