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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c8cd58014677401690

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

a débouté la société CIA de son action en nullité de la procédure de folle enchère en retenant que la prohibition édictée par l'article 2108, alinéa 1er, du Code civil, propre à l'action en résolution

Source officielle

Page 9 sur 663

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01476

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

qu'à la suite de plusieurs explosions survenues le 11 avril 2012 dans l'enceinte de l'usine de la société Darbo à Linxe (Landes), qui ont fait plusieurs blessés, cette société, ainsi que la société Endel

Source officielle
CC

comm

édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Jean-Jacques Z... ; que, pour le lot n° 2, il avait constaté la carence d'enchères et donné acte à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200319

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

N... in solidum avec la sarl Enchères Sadde à payer à M. A...

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060a2

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Y... a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que le liquidateur judiciaire de la société adjudicataire a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ed

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Claude Z... coupable d'abus de biens sociaux en sa qualité de gérant de la SARL Ses Entel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100564

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., l'exemplaire numéroté 5/8, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société Millon et associés, a engagé une action en liquidation et partage de l'indivision et a sollicité, au vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200966

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En conséquence, en cas de vente aux enchères, le pire – c'est-à-dire l'adjudication des lots saisis à vil prix – est certain, alors que la Sci justifie du fait qu'en cas d'autorisation de vente amiable

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul X

613725c6cd580146774206ad

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

peut susciter un tel article au sein de la communauté catholique, même si l'auteur affirme traduire l'opinion de "nombreux chrétiens" mais que toutefois, "en critiquant de manière aussi vigoureuse l'encyclique

Source officielle
CC

comm

61372129cd580146773f1807

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

X... et de suspendre la vente du matériel aux enchères publiques, la société France Bail a implicitement mais nécessairement manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloior de la résiliation

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaac

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Z..., qui avait payé le prix d'adjudication au moyen de lettres de change qui se sont avérées volées, entraînant ainsi une procédure de folle enchère faisant revivre les hypothèques antérieures ; que

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffc3

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Y... en qualité de notaire, en vue de leur interdire la vente aux enchères publiques des marchandises, prévue à Mulhouse, les 11 et 12 octobre 1997 ; Attendu que, pour interdire la vente aux enchères

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-DCC-13

droit de la concurrence

2 février 2022

2 février 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Endel par le groupe Altrad

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725b0cd5801467741fce6

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

de pièces jugées nécessaires par les experts ; que l'absence de production de certaines pièces (factures falsifiées, registre d'encollage disparu, absence de relevés de production de la machine à encoller

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e61

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

"aux motifs que sur la culpabilité : qu'il ressort de l'examen de la procédure, et notamment des deux lettres de Christine Y..., des 4 mai 2001 et 8 janvier 2002 que, si le véhicule acquis aux enchères

Source officielle
CC

comm

6137240bcd5801467741188e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

(l'adjudicataire) ; que celle-ci, mise par la suite en liquidation judiciaire, n'en ayant pas payé le prix, le CDE a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400acb

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... d'avoir à satisfaire aux conditions du cahier des charges; que ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, l'UCINA a poursuivi la revente sur folle enchère; que M.

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CC

civ2

613724a7cd5801467741744e

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... s'est porté acquéreur de certains lots qui, faute pour lui d'avoir rempli ses obligations, ont été mis aux enchères sur folle enchère ; que, statuant sur le dire déposé par la SCI tendant à voir constater

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CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Ils sollicitaient, en particulier, que la mise à prix de la villa 'Les Lauriers Roses' soit fixée à la somme d'un million d'euros, en cas de carence d'enchères.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100673

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ENCHERES et de Mme X...

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