AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c8cd58014677401690
22 janvier 1997
22 janvier 1997
a débouté la société CIA de son action en nullité de la procédure de folle enchère en retenant que la prohibition édictée par l'article 2108, alinéa 1er, du Code civil, propre à l'action en résolution
Source officiellePage 9 sur 663
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01476
5 juin 2018
5 juin 2018
qu'à la suite de plusieurs explosions survenues le 11 avril 2012 dans l'enceinte de l'usine de la société Darbo à Linxe (Landes), qui ont fait plusieurs blessés, cette société, ainsi que la société Endel
Source officielle