au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des langues régionales germaniques de France, l'association des élus pour la sauvegarde de la langue régionale en Alsace et en Moselle (ELSAM-GREDL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022 à 12h21, la société par actions simplifiée GP Service, représentée par Me Elmam, demande au juge des référés, sur le fondement

Elka Y... demeurant chez Maître X..., ...Université à Paris (75007) ; M.

X..., la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur ce que les craintes qu'il invoquait à l'égard des membres des "L.T.T.E" (Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul) n'étaient pas de nature à le

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS, toque : E960 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe ELKAIM

N° SIRET : 424 019 602 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Dahlia ARFI ELKAIM, avocate au barreau de PARIS, toque

Monsieur [P] [L] [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Oleg KOVALSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0679 INTIMEE ASSOCIATION ADIAM [Adresse 2] représentée par Me Dahlia ARFI ELKAIM

A représenté par Me Bouquet-Elkaim demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000214 du 4 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande

Lors des interrogatoires, il allégua qu’en 1991, en raison des affrontements entre les Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (en anglais   : «   Liberation Tigers of Tamil Eelam   ») et

Après avoir informé les autorités de cette découverte, il est accusé par ces dernières de vouloir refonder le mouvement des tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE).

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 500 098 827 [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Assistée de Me Dahlia Arfi-Elkaïm

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

été tué en 1993 au cours d’un bombardement par l’armée sri lankaise   ; qu’en 1993 et 1994, il avait été membre de la branche étudiante d’un groupe séparatiste tamoul, les Tigres libérateurs de l’Eelam

de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, il est originaire de Jaffna, qu'il exerce la profession de pêcheur, que son père soutient le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam

x2011; il pris et mis à exécution depuis 2018 des mesures d’éloignement vers le Sri Lanka à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec le mouvement des Tigres de libération de l’Eelam

ses dires, en particulier une lettre de son épouse et une fiche médicale, ne permettaient pas de tenir pour établi le fait qu'il aurait été contraint de collaborer avec les Tigres de libération de l'Eelam

du district de Jaffna   ; qu’après le départ de son père pour la Suisse en 1991, il avait été contraint d’effectuer certains travaux pour un groupe séparatiste tamoul, les Tigres libérateurs de l’Eelam

déclarations reprises à l’audience de la présente instance, que le requérant fait valoir qu’il a participé à trois manifestations en 2015, 2021 et 2025, en soutien au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam

C déclare appartenir à la communauté tamoule, être né dans le camp de réfugiés de Madurai, en Inde, son père ayant eu des liens ténus avec le mouvement des libérateurs de l'Elaam Tamoul.