SCI [E] et pour elle son représentant légal en exercice domicilié Chez [U] [Adresse 4] représentée par Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CL

devant Madame Nathalie PIGNON, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON, Présidente, Madame Elisabeth

Jacques X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth Y..., domiciliée [...] , défenderesse

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Marie-Christine DA LA SALLE, conseiller - Ambroise CATTEAU, vice-président placé faisant fonction de conseiller

[T] afin de se faire remettre les éléments postérieurs à sa démission comportant divers mots-clés (Wapsi, Framatome, Microfocus, [U] [N], [O] [R], [X] [A], [S] [K], [F] [P], [W] [G], [V] [D], [L] [B]).

SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au Barreau de MULHOUSE PARTIE REQUISE : Madame

SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE PARTIE REQUISE : Madame

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

interview constituted unjustified interferences with their freedom of expression and that their convictions were not foreseeable as the relevant provision of the Anti-Terror Law was not sufficiently clear

The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 16   September 2010 as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth

Aleksandrovich IVASHCHUK against Russia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   September 2012 as a Committee composed of:   Peer Lorenzen, President,   Elisabeth

Pierre DELATTRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît DE CHARRY, Président Madame Céline HILDENBRANDT, Vice-Présidente placée Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée par Me Isabelle SCHEIDECKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0156 Substituée par Me Elisabeth

CLa greffière, Signé : E.

CLa greffière, Signé : N.

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Loukis Loucaides (Cypriot), President , Christos Rozakis (Greek), Françoise Tulkens (Belgian), Elisabeth Steiner (Austrian