Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Éric WALLAERT et Mme Béatrice DUPIRE Juges, Mme Elisa Prot Commis Greffier, Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 28/01/2025 par M.

avocat au barreau de PARIS, toque : D1506) Monsieur Nicolas Y... ... 75009 PARIS assisté de Me Antoine GERMAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D1506) DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur Elsa

la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

des demandes présentées par le vendeur et le prêteur ; - et la condamnation du prêteur aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Sociétés de ROUEN sous le numéro 352 122 063, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisa

VICTORIA NOTAIRES Copies délivrées le : A l’audience du 26 Novembre 2024, Nous, Elsa CARRA, Juge de la mise en état assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [O] [U] [Adresse

la cour : Ordonnance rendue le 04 Mars 2025 par le Juge commissaire de [Localité 41] N° RG : 21/00066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Elisa

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christofer Claude, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 175, Me Elisa

[Z] et Mme [B] avaient commis une faute ayant participé à leur préjudice pour avoir signé l'acte de vente sans s'interroger sur la solidité des poutres porteuses malgré la communication du procès-verbal

Ayant pour avocat Me Elise HOCDE, avocat au barreau de TOURS, Madame L... Y... épouse P... née le [...] [...] [...]

Exécution des obligations : JUMO a signé un procès-verbal de réception sans réserve, ce qui a permis à LEASECOM de payer le fournisseur (8 434,80 € TTC).

:[XXXXXXXX01] N° RG 24/02773 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5FA Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 [S] [N] C/ [Z] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa

. ; qu'il a mis fin aux mesures ainsi ordonnées dès qu'elles n'ont plus été nécessaires ; que le procès-verbal de la transcription des enregistrements opérés relatifs aux faits, objet de l'information,