refusé d'ordonner à la société de délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues par le salarié durant

qu'annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,18 septembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées par son époux durant

Article 2 : La commune de Flines-lez-Râches versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

congé à Mme A..., qui s'est maintenue dans les lieux, le CHRUN l'a assignée en expulsion ; Attendu que le CHRUN fait grief à l'arrêt de déclarer la location consentie à Mme A... par l'emphytéote durant

la commune de Flines-lez-Râches de procéder à nouveau à l'instruction de la déclaration préalable n° DP 059 239 21 D 0119 ; 3°) de mettre à la charge de commune de Flines-lez-Râches le versement de la

Il constate que la liste des « badgeages » effectués par la salariée durant cette période démontre que celle-ci a systématiquement travaillé en continu pendant six heures ou plus sur la période du 1er

congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 22/04475 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7AZ APPELANT [Z] [V] Représenté par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES Association

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 22/04472 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7AT APPELANT [N] [R] Représentée par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES Association

Y... une certaine somme au titre d'équipements mobiliers réglés par celui-ci durant la reprise de la vie commune après leur divorce ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant

opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur une parcelle située rue de Maraichon à Flines-lez-Raches.

X...; qu'en effet, à défaut d'une telle disposition, le salarié en arrêt maladie durant un an bénéficiait d'une situation plus favorable que celle des autres salariés de l'entreprise; que, dès lors, en

incompatible avec le maintien des allocations familiales jusqu'alors versées à ses parents, ne rendait pas pour autant rétroactivement illégitime la perception, par Mme X..., des allocations familiales durant

X... a acquis un cheval, dénommé Caline, auprès de Mme Y..., gérante du centre équestre « Peppy's ranch », pour le prix de 1 500 euros ; que, le 12 octobre 2009, M.

O... pour le représenter durant ces opérations ») et confirmée par téléphone à M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RACHES (59194) ; la COMMUNE DE RACHES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Représenté par Me Eric MOUTON, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Amaury PALASSET, substituant Me Etienne DURAND-RAUCHER