TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/04/2025 DEMANDEUR(S) MIDIREP SARL, [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, DEFENDEUR(S) : RG FRANCE SAS, [Adresse 2] représenté(e) par DUVERNE-HANACHOWICZ

d’une séquestration judiciaire entre les mains du bâtonnier de l’ordre de Bordeaux qui devrait être réalisée par le notaire rédacteur de l’acte, Maître [G] [F] notaire et membre de la SCP DUCOURAU, DURON

DBVI-V-B7G-OXLN Décision déférée du 08 Avril 2022 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 22/483 APPELANT Madame [J] [V] 42 RUE DE LA GRAVETTE 31300 TOULOUSE Représentée par Me Marie DUPEYRON

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Me Diane DUPEYRON

pour édicter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en tout état de cause, c'est à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur les dispositions de l'article 35 du statut dupersonnel

vertu des dispositions susindiquées du code des communes, définir, comme il l'a fait par son arrêté du 29 septembre 1977 modifiant l'arrêté du 28 février 1963 relatif aux conditions de recrutement dupersonnel

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [W] [K] [R] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3] (64) [Adresse 7] [Localité 3] représenté par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL

M&M, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean Claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION à : Monsieur [I] [M]

[Adresse 1] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ [Adresse 3] DEFENDEUR SAS XP FIBRE.CVN ANCIENNEMENT COVAGE NETWORKS [Adresse 4] comparant par SCP [H] et

Adresse 2] et par Me Anne MARTY [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SAS NOVACARB [Adresse 4] comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 5] ORTOLLAND ASSOCIES [Localité 2] [Adresse 6] et par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ

salariés, représentée par l'ASSEDIC de la région roannaise, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 1991), qu'au cours des opérations de la liquidation des biens de la société Guerry Duperay

, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 Madame [O] [K] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 22] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, avocat au

, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile GRASSET, Conseiller, qui en ont

[R]-COURTET-DURON ET ASSOCIES ( anciennement dénommée SCP MICHAUDET [R] COURTET) [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque :

comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

REJET DES POURVOIS DE : 1° DUVERNE (EDMOND); 2° CHANAT (JOSIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1968, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, LE PREMIER

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Avocat plaidant: Maître Anne-Catherine SALIN, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSE La société LES ETABLISSEMENTS [K] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean claude DULEROY

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [B] [D] Lieu dit '[Adresse 6]' [Adresse 4] [Localité 10] représenté par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour