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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852dd
4 mai 2001
4 mai 2001
chambre correctionnelle de cette cour, Catherine Y... a été déclarée coupable de contrefaçon ou falsification de chèques, usage de chèques contrefaits ou falsifiés, et escroqueries au préjudice de Renée DUCORNET
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302173_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304371_20230822
22 août 2023
22 août 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303393_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
n° 604/2013 ; - a violé les dispositions des articles 10 du règlement n°1560/2003 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que, le préfet ne produit ni l'accusé de réception Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212302_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A D les autorités autrichiennes produite D la préfère du Val-de-Marne, a été formée le 8 novembre 2022 D le réseau de communication " DubliNet ", qui permet des échanges d'informations fiables entre les
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02566_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de l'accusé de réception " DubliNet " produite par le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui comporte le numéro de référence du dossier de M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404485_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404673_20240802
2 août 2024
2 août 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404182_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404350_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9ac8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ASTEREN, représentée par Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, assistée de Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 ORDONNANCE
Source officielleRETENTIONS
64a8ff5d03029105dbedc1f4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par mail reçu ce jour le conseil de la préfecture a transmis les informations selon lesquelles la cellule d'urgence des Dublinet avaient été saisis pour connaître la position des autorités suisse et belges
Source officielleRétention Administrative
6273691ca58162057dac65a8
4 mai 2022
4 mai 2022
déclaré en fuite suite à son défaut de présentation en préfecture les 15 septembre et 18 octobre 2021, le délai pour le transférer a été prolongé au 9 mars 2023 ainsi que l'Italie en a été informée via Dublinet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305436_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305437_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309254_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'article 10.2 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 a été méconnu car il n'est pas établi que l'Italie aurait été tenue informée du cas de Mme B dès lors que n'est pas produit l'accusé " Dublinet
Source officielleChambre des Rétentions
686766f97c03803a32c27191
2 juillet 2025
2 juillet 2025
JUILLET 2025 Minute N°635/2025 N° RG 25/01934 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHXW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 juin 2025 à 12h24 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
6878846963001e49f9f26abd
16 juillet 2025
16 juillet 2025
2025 Minute N° 680/2025 N° RG 25/02050 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5R (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 juillet 2025 à 14h15 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
6811b36f893ab038bd465fd9
29 avril 2025
29 avril 2025
2025 Minute N° 405/2025 N° RG 25/01265 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGT4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 27 avril 2025 à 14h48 Nous, Cécile DUGENET
Source officiellePage 9 sur 152