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265 résultats pour « Dominique GAZAGNES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137239acd5801467740beb4

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bâti service promotion, société anonyme dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) du Domaine

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20130256

Appel

7 février 2013

7 février 2013

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a65cdc6046d475b9f99

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il expose qu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dans le domaine de la restauration qui va être converti en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1121JUD003125396

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Gallagher ,   D. R. P helan ,   conseils ,          R.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d816

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Lionel et Arnaud X... du respect des normes fiscales et que la qualification de mini " fête foraine " que les municipalités ont estimé devoir donner à l'emprise faite par les deux exploitants sur le domaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

supervision ou la programmation d'équipements électriques ou électroniques destinés à la sécurité, à l'alarme, au contrôle d'accès, à l'ouverture et à la fermeture et au verrouillage des portes, portes de garages

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb59

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

rémunération pour ses interventions, fixant celle-ci à 3 000 francs dans la deuxième lettre et à 6 000 francs dans la troisième lettre, précisant pour justifier de cette dernière demande, être "le dominus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00614

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et saisies dans des locaux et dépendances situés à Chateauneuf de Gadagne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION -sur la faute du garage Mme [T] demande la condamnation du garage [B] à lui payer le coût des travaux de remplacement de la boîte de vitesses au motif que le garage est intervenu le 26

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f802

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

la SCP LAGOURGUE-OLIVIER (Me Charles-hubert OLIVIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029) assistés de Me Flavie HANNOUN substituant Me Maurice LANTOURNE de la Partnership WILLKIE, FARR ET GALLAGHER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

à s'appliquer en l'espèce puisqu'elles visent notamment, des ouvrages techniques d'intérêt général ou les constructions et installations strictement nécessaires à l'entretien d'exploitations ou de domaines

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, présence qu'il se borne à nier ; qu'il y a, au contraire, tout lieu de penser que c'est Zaher Y... qui a eu l'idée de faire venir le blessé, avec les membres du commando qui l'accompagnaient, au garage

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2067

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Plaidant/ constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc206f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2071

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2073

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2075

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 Société MANPOWERGROUP SOLUTIONS ENTERPRISE N° SIRET : 821 560 133 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE

Source officielle