Alain, Michel N..., 28) Mme Annie, Dominique L... épouse N..., demeurant tous deux ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A)

Dominique X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 5 / de la société Nantaise d'habitations, dont le siège est ...

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Grande Romaine

X... demeurant ..., 14°) de Mme Dominique A..., demeurant ..., 15°) de Mme Anne-Marie B..., née T... demeurant ..., 16°) de Mme Suzanne L..., demeurant "l'Echiquier", ..., défendeurs à la cassation

Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Apostolos Y..., demeurant ..., 2°/ de l'association syndicale du Domaine de Castelforgues, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs

observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, Me CAPRONet de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

HOLDING NEO Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE FREMOND Me LAUDIC [F] Copie délivrée le : à : M. [N] [E] M. [A] [E] Mme [Z] [E] M. [Y] [F] M.

HOLDING NEO Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE FREMOND Me LAUDIC [W] Copie délivrée le : à : M. [L] [C] M. [B] [C] Mme [J] [C] M. [I] [W] M.

PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

DG PAYSAGE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO

la commune de Rogerville, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Rogerville (Seine-Maritime), 2 / M. le directeur des services fiscaux représentant l'administration des Domaines

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Domaine de la Lauve, domiciliée "Les Impérators", avenue du commandant

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Meyer, substituant Me Caron, pour l'établissement public VNF. Considérant ce qui suit : 1.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.