intérêts en réparation du dommage subi ; que ces dommages et intérêts doivent correspondre, non pas au prix convenu, mais au préjudice de gain manqué consécutif à la résiliation de la convention, soit

s'est saisi d'office, en 1988, de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement des fonctionnaires civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'Outre-Mer (DOM

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation

[C] fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure abusive, alors : « 2° / que M.

de la SETAM et assureur de responsabilité de la société Pomagalski, ayant pris en charge le coût de dommages constatés lors d'un incident de fonctionnement en 1987, a réglé à la SETAM la somme de 411

causé par la chute d'un meuble ne démontrait pas la relation de causalité entre les travaux effectués par le propriétaire de l'immeuble voisin et son dommage, tout en constatant que le bâtiment avait

, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que seule la faute intentionnelle n'est pas assurable ; qu'une telle faute suppose que son auteur ait recherché le dommage

à concurrence des deux tiers de ce dommage et a, en conséquence, uniquement déclaré Joseph Y... tenu à réparation du dommage subi par celui-ci à concurrence d'un tiers ; "aux motifs que le jugement

observés ne pouvaient être considérés comme des dommages relevant de la garantie décennale et, partant, que l'aggravation ultérieure de ces dommages ne pouvait s'analyser comme constituant des dommages

31 juillet 1992 d'adhérer à une convention de conversion, ont saisi ensuite la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts

à titre « d'avance », d'un loyer mensuel de 6 000 dollars sur dix ans soit 720 000 dollars et de la somme de 113 543,40 dollars en fin de bail, soit au total 1 033 246 dollars ; qu'en y ajoutant les sommes

, d'une police d'assurance de dommages souscrite par le tiers responsable du dommage, la société STEF auprès de son assureur la compagnie AGF, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a refusé de

Les consorts [K] font grief à l'arrêt d'exclure de la réparation 30 % du dommage comme imputables à eux-mêmes et 10 % du dommage comme étant imputables à la commune, de rejeter pour partie leurs demandes

alors que selon le moyen la circonstance que l'employeur n'ait pas respecté l'ordre des licenciements - ce qui ouvre droit à des dommages-intérêts au bénéfice du salarié - ne fait pas perdre au licenciement

Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Y... entièrement responsable du dommage

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la responsabilité du gardien est engagée lorsque la chose a été l'instrument du dommage ; que le fait

pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, de dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels, de dommages-intérêts pour