et d'avoir ordonné la régularisation des salariés à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de prime qualité, outre congés payés afférents, alors « que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant la

Z... le droit de représentation du scénario et des dialogues d'une comédie musicale, en violation des dispositions d'ordre public du Code de la propriété intellectuelle, le contrat ne précisant ni l'étendue

juin 2019, s'agissant de dispositions fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure. 6.

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2000, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

alors, selon le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions

alors, selon le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions

alors, selon le moyen, que pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions

PTT fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire ministérielle du 4 mars 1997 comme n'étant pas conforme aux dispositions

licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen du pourvoi, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions

rejeté sa demande de pension pour incapacité au métier réitérée en 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions

de l'article 21, alinéa 2 du règlement intérieur modifié ne pourraient s'appliquer qu'en cas de refus d'une précédente demande ou de suppression du service de la pension pour disparition de l'état d'incapacité

rejeté sa demande de pension pour incapacité au métier réitérée en 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions

X..., artisan, a bénéficié d'une pension pour incapacité à exercer son métier à compter du 7 juin 1987 et jusqu'au 30 septembre 1990, conformément aux dispositions du règlement de l'assurance invalidité

de l'article 21, alinéa 2 du règlement intérieur modifié ne pourraient s'appliquer qu'en cas de refus d'une précédente demande ou de suppression du service de la pension pour disparition de l'état d'incapacité

de l'article 21, alinéa 2 du règlement intérieur modifié ne pourraient s'appliquer qu'en cas de refus d'une précédente demande ou de suppression du service de la pension pour disparition de l'état d'incapacité

sa demande de pension pour incapacité au métier du 16 janvier 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions

susvisée ; 2°) qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, toute construction créant une vue sur le fonds voisin doit respecter la distance légale, que la vue s'opère par la création de fenêtres,