L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l

Elle présente un discours tangentiel, sans jamais entrer dans le détail de ses différentes activités.

Précédemment, l’intéressé a exercé, du 27 novembre 2021 au 16 mai 2022, les fonctions de conseiller discours au sein du cabinet de Madame Pannier-Runacher, alors ministre déléguée auprès du ministre

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Enfin, le requérant nia avoir prononcé lors de la manifestation du 19   mars 2006 un quelconque discours faisant de la propagande en faveur d’une organisation terroriste.

exhorte à l’usage de la violence ou qu’il constitue un discours de haine ( Gerger c.

Au cours du congrès extraordinaire du HADEP, le 7 décembre 1997 à Istanbul, le requérant prononça un discours qui fut enregistré par la police. 6.

Elle constata que le discours incriminé en kurde contenait de la propagande séparatiste.

Il va de soi que le discours de haine peut aussi être réprimé par d’autres dispositions pénales générales, comme la calomnie, la diffamation et les insultes. (...) 55.

bien vous vivez à notre manière, ou bien nous allons semer la discorde et la corruption chez vous.

    Ce discours fut ensuite mis en ligne sur le site internet du Front national. 5.

Suite à ce discours improvisé par M.

Dans son discours, elle critiqua vivement le ministre de la Justice de l’époque. 6.

Au cours du congrès extraordinaire du HADEP, le 7   décembre 1997 à Istanbul, le requérant prononça un discours qui fut enregistré par la police.

La cour d’assises considéra, notamment étant donné l’impact du discours litigieux sur le public, que les paroles du requérant ne pouvaient pas être couvertes par la liberté d’expression. 7.

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2025 Signée par M.

Par son arrêt en date du 16 novembre 2010 la présente Cour a dit que les dispositions qui n'étaient pas critiquées seraient confirmées.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article L3213-7 du code de la santé publique dispose : “Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier

Au cours de son discours, la requérante prétendit que deux associations – l’IPM ( Institut zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis ), association de droit autrichien, et le VPM ( Verein zur