qu'en l'espèce, après avoir retenu que des incidents de paiement des mensualités étaient intervenus au mois de juin 2014, l'arrêt attaqué a considéré que le point de départ du délai de prescription devait

que la devise de base, qu'il comprend que tout renforcement de la devise d'emprunt par rapport à la devise de base peut résulter en une augmentation du coût de remboursement de l'emprunt et que le fait

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de

contrat engageait « la société Eskarcel à se libérer en servant des devises étrangères au créancier, dans la mesure où le remboursement devait se faire systématiquement par l'achat de devises » et que

la société Patek Philippe, en a inscrit le montant au crédit du compte de celle-ci "sauf bonne fin" et "sous réserve d'encaissement", et a adressé à la bénéficiaire un "avis de remise de chèques en devises

9 juillet 1991, ensemble l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'hors le cas de nullité ou de caducité de la saisie-attribution, le tiers saisi, qui, lors de la saisie, a déclaré devoir

X... de la situation, par courrier du 12 janvier 1999 ; que, poursuivis en paiement, les époux X... ont soutenu, au principal, que la banque avait manqué à son devoir de conseil en accordant à Mme X

réciproque d'information ; constitue une faute grave le manquement de l'agent commercial à son devoir de loyauté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part,

causalité direct entre la faute et le dommage engage la responsabilité de son auteur, et qu'en relevant qu'en application d'une convention d'amélioration de la qualité de ses services, la Banque ne devait

Manuel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant 4, Les Avants de la Devèze

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que les caisses gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance vieillesse sont tenues à un devoir d'information et de conseil à

torts du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 242 du Code civil l'abandon par un époux de la résidence de la famille constitue une violation grave des devoirs

formalisme, destiné à protéger le débiteur cédé, elle n'institue en cas d'omission matérielle de l'une des énonciations prévues aucune présomption irréfragable et confère seulement aux juges du fond le devoir

incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que ce devoir

sur l'existence du mandat confié à un avocat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour trancher cette question ; qu'au présent cas, Mme [R] contestait devoir

En raison d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

contrat à temps partiel faites par l'employeur à la suite de réclamations du salarié, trop restrictives, ont été refusées ; que le conseil de prud'hommes, ayant constaté l'absence de contrat écrit, devait

le 31 juillet 1995, qui dévoilait la situation financière catastrophique de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que la décision d'augmenter le capital "ne pouvait paraître critiquable", sans dévoiler