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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372348cd58014677407c07

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Institut Paoli-Calmette fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 30 avril 1998) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200881

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

judiciaires ces deux dernières années ; - qu'il a sollicité en vain, par courriel du 15 juin 2021, des explications sur les mises en cause répétées de son comportement professionnel dont il était l'objet

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423384

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 17 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Après avoir relevé que la société Renault SA avait refusé la liquidation des droits à la retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires de M.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f46

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

en référé, n'était applicable que dans l'hypothèse où les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de passif, définies par l'article 4 de ladite convention, se trouvaient préalablement réunies ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200226

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

; qu'en cas de désignations successives d'avocats, le délai d'appel interrompu par la demande d'aide juridictionnelle ne recommence à courir qu'à compter de la dernière désignation ; qu'il résulte de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300625

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[K], titulaire de la moitié des parts sociales de la société civile immobilière [K] (la SCI [K]) a assigné celle-ci aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01097

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

H... reste imprécis en l'absence de définition de l'établissement considéré » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résultait de la désignation de M.

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civ2

613723c0cd5801467740daf5

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

X..., l'un des arbitres désignés, était un ancien salarié de sa cocontractante, la société Quille ; que, dès lors, en tirant argument de ce que la société CMC n'avait pas discuté la désignation de cet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02167

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société fait grief au jugement de rejeter sa demande en annulation de la désignation par le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin du salarié en qualité de représentant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100074

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100073

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100072

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

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soc

613722e9cd5801467740318c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

par la loi comme étant de façon exclusive la prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par

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soc

61372329cd5801467740641b

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise "au sein de l'unité économique et sociale telle que définie par le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1995

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cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

61372695cd58014677426c48

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association ROF à défaut pour cette dernière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00231

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[D] [Q], Directeur des ressources humaines de la [Adresse 1] (CRCAM PCA), tendant à l'annulation des désignations en qualité de délégués syndicaux supplémentaires de Mme [J], désignée par l'Union

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cr

61372585cd5801467741e78b

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

de la personne, qui aurait commis les faits incriminés, est trop vague et imprécise, pour s'appliquer plus précisément à Mme Z... ; qu'il importe peu que cette dernière estime qu'il s'agit d'elle-même

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soc

613723d6cd5801467740ece7

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

travail de la direction régionale de Lesquin de la société Lidl ; Attendu que la société Lidl fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation

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soc

6137226ccd580146773fcdcf

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Voix du Nord avait indiqué, dans la lettre du 23 juin 1986, qu'elle envisageait d'abandonner les usages établis et non pas qu'elle les dénonçait ; que les conditions de dénonciation de l'usage définies

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