AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372348cd58014677407c07
23 juin 1999
23 juin 1999
la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Institut Paoli-Calmette fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 30 avril 1998) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation
Source officiellePage 9 sur 4031
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200881
15 septembre 2022
15 septembre 2022
judiciaires ces deux dernières années ; - qu'il a sollicité en vain, par courriel du 15 juin 2021, des explications sur les mises en cause répétées de son comportement professionnel dont il était l'objet
Source officielle