légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol ; "aux motifs que "....Virginie F... atteste à la période des faits une baisse de revenu en rapport avec la somme indiquée dérobée

[Z] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le transfert, au profit de la SGP, de la propriété de son bien, alors : « 1°/ que l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 déroge à l'article R. 221

l'une quelconque des causes de déchéance du terme énumérées au paragraphe 110 ci-après" et qu'"aucun de ces prêts ou avances bénéficiant ou non des garanties particulières n'emportera novation ni dérogation

d'établissement de l'Hôtel Concorde Lafayette, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

reprise d'activité, sauf à lui imposer de proposer un contrat de travail irrégulier ; qu'il est constant que la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un centre de loisirs est réservée, sauf dérogation

le territoire national depuis moins de trois ans, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, en l'espèce en utilisant la carte bleue dérobée

A..., de Mme B... et de Mme D... ; qu'ils avaient pénétré dans ces demeures par effraction de volets ou de portes, puis en brisant des vitres de fenêtres ou de portes ; qu'ils avaient dérobé des objets

480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne déroge

L... fait valoir qu'il est dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur sa demande de réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, pour laquelle il a sollicité une dérogation

son recours, alors, selon le moyen, que le premier président est saisi sans forme, que l'appel aurait pu être fait verbalement, que la requérante était identifiée, que l'ordonnance du 2 novembre 1945 déroge

"alors que la présence du ministère public s'impose à l'audience de lecture de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué a été rendu à l'audience publique du 10 janvier 1994 et prononcé par M. le président Deroyer

serment ; "alors que les témoins acquis aux débats doivent, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que les dérogations

dommages-intérêts pour procédure abusive formée par une partie à l'encontre de la partie adverse et que la réglementation particulière du contentieux de la taxation des dépens ne comporte aucune dérogation

conditions, et qu'en cas de transfert d'entreprise le même contrat se poursuit avec le nouvel employeur et le salarié conserve le bénéfice de son contrat sans qu'aucune convention particulière puisse déroger

son recours, alors, selon le moyen, que le premier président est saisi sans forme, que l'appel aurait pu être fait verbalement, que la requérante était identifiée, que l'ordonnance du 2 novembre 1945 déroge

dans un sens moins favorable aux salariés, il en va autrement lorsque l'accord national a expressément autorisé l'accord d'entreprise à déroger à certaines de ses prévisions en raison d'une situation

l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que si le droit de faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé

quelleautorisation les deux auditeurs de justice susmentionnés ont pu siéger aux côtés de la Cour ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a pu, en toute légalité, être dérogé