Kirovskiy District Court of Ufa, Supreme Court of the Bashkortostan Republic, Privolzhskiy Circuit Military Court 3 year(s) and 5 month(s) and 27 day(s)   failure to conduct the proceedings diligently leading

The members of the committee were to work in line with the instructions of the leader of the PKK, Abdullah Öcalan, and a number of other leading members of that organisation.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1995, alors, selon le pourvoi, que dans les conclusions de son dernier

faux qui aurait pu être commis dans l'établissement de cet acte du 8 mars 1978 serait atteint par la prescription, ayant été enregistré le 13 avril 1978 ; que la délivrance en 1985 d'une copie simple dénuée

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la prévenue ou son avocat aient eu la parole en dernier

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Yann CATTIN, Conseiller Mme Solange LEBAILE

lots "devront souffrir le passage du propriétaire du premier lot dans le couloir au rez de chaussée pour permettre à ce dernier d'accéder du magasin aux water-closets et aussi du magasin à la vitrine

Ce greffe a répondu, par mention manuscrite sur ledit courrier : « Monsieur, vous l'avez déjà désignée ». 7.

avaient envoyée à l'UCB ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ledit

l'expertise alors, d'une part, que la cour d'appel aurait méconnu le principe de la contradiction faute d'avoir relevé que l'entretien entre l'expert et le notaire et la lettre d'explication adressée par ce dernier

[E], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la signature que ce dernier avait apposée sur le « bon de visite » produit par celle-là, la preuve qu'il avait effectivement

jours suivant l'avis de fin d'information et que, suite à la décision du président de la chambre d'accusation de ne pas saisir la chambre de cet appel, une ordonnance de non-lieu a été rendue sans que ledit

. ; que ces derniers, ayant dû restituer ledit véhicule à son propriétaire, auquel il avait été volé par un tiers, ont obtenu la résolution de la vente conclue avec M.

. ; que ce dernier, ayant dû restituer ledit véhicule à son propriétaire, auquel il avait été volé par un tiers, a obtenu la résolution de la vente conclue avec M.

. ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'un nouveau supplément d'information" (cf. arrêt page 3 avant dernier paragraphe) ; "que le jugement de ce tribunal, en date du 5 juin

Löns, rapporteur public, - les observations de Me Hamri, représentant les sociétés requérantes, et de Me Lenain, représentant la commune de Livry-Gargan. Considérant ce qui suit : 1.

ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS, PB05 INTIMÉS (RG11/06889) et APPELANT A TITRE INCIDENT (RG 11

A... a dénié sa signature; qu'après une procédure en vérification d'écriture, les premiers juges ont déclaré nul ledit acte et, par voie de conséquence, les engagements de caution; que les époux X... ont