Le 24 août 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté implicitement leur demande.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Faits, procédure et prétentions des parties Selon devis accepté le 03 mai 2019, M. [P] [X] a confié à M.

A et autres et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne, - les conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT d’ORIENTATION Du 07 Octobre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVMU ENTRE : S.A.

A SAINT-JULIEN-LES-VILLES AUBE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 16 MAI 1978 EN TANT QU'IL L'A DECLAREE RESPONSABLE

Par un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M.

impliquée dans son travail ; que les déclarations des autres témoins étaient aussi trop vagues et générales ; que Mme F..., vendeuse travaillant depuis treize ans chez Jeanteur et depuis deux ans et demi

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 février 1989

A résidait en France depuis au mieux cinq ans et demi à la date de la décision en litige.

Armée ; 3°) La société des Etablissements X... , société anonyme, dont le siège social est sis à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ... ; 4°) Monsieur Yannick B..., syndic judiciaire, demeurant à Paris

Denis E..., demeurant ... ; M.

XF... et autres devant le tribunal administratif Châlons-sur-Marne ; 3°) de condamner M.

chambre civile ARRÊT DU 30 AOUT 2022 N° RG 20/01185 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FRJO MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 24 août 2020, rendue par le tribunal judiciaire de Chalon

Denis F, demeurant ... ; M.

Denis X..., demeurant SP 91367, 00200 Armées ; M.