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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00819

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

du délai imputable à une demande de mise en liberté supportant des mentions erronées qui ont été de nature à rendre incertaine la désignation de la juridiction compétente.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 7 février 2019, la caisse demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris ; dire et juger qu'elle a statué dans le délai imparti ; dire et

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573303

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est « Les Vergers » à Saint-Paterne (72610) ; la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT demande

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375618

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par une ordonnance n° 1702782 du 11 juillet 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412da3

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Travail l'a déclarée inapte au poste de caissière, avec mi-temps thérapeutique et reclassement ; qu'elle a été reclassée le 1er février 1999 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800477

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire du 24 juillet 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014067

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil dEtat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fb7

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

pris en sa première branche : Vu l'article 22 du décret du 30 janvier 1992 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société L'Oréal est titulaire des marques Riciliss, Cils demasq

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c76c

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de recel ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Robert A... a reconnu qu'à le demande

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7864

Admin. suprême

24 septembre 1997

24 septembre 1997

Grèce - 18996/91 Arrêt 24.9.1997 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accusation en matière pénale Délai raisonnable Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 §

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0924JUD001899691

Admin. suprême

24 septembre 1997

24 septembre 1997

Le Gouvernement, pour sa part, demande à la Cour d'écarter la requête comme irrecevable, ou dénuée de fondement, et de rejeter toute demande d’indemnisation au titre de l’article   50 de la Convention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682742

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

ET Y..., ATTACHES D'ADMINISTRATION COMMUNALE STAGIAIRES ; QUE CETTE ANNULATION N'A PAS EU POUR EFFET DE ROUVRIR LES DELAIS DONT LE PREFET DISPOSAIT POUR DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES, EN DATE DES 29

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c166975782d5f06e4469d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1b4509cc68c18664ff

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca324509cc68c18667ce

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca554509cc68c1866903

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca584509cc68c186695b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100251

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances".

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c136675782d5f06e414e4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le :

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69791c13cdc6046d47e81867

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le :

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