AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00819
1 avril 2020
1 avril 2020
du délai imputable à une demande de mise en liberté supportant des mentions erronées qui ont été de nature à rendre incertaine la désignation de la juridiction compétente.
Source officiellePage 9 sur 8218
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Par ses dernières conclusions remises au greffe le 7 février 2019, la caisse demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris ; dire et juger qu'elle a statué dans le délai imparti ; dire et
Source officielle