général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société France cadres, de la SCP Desaché

travaillé précédemment, jusqu' au 19 février 1991, dans le département bons du trésor de la société Viel et compagnie (société Viel) et avait souscrit une clause de non-concurrence lui interdisant le démarchage

à faire valoir ses griefs en contrepartie d'avantages qui lui étaient consentis, de sorte que la résiliation était imputable à celle-ci qui, postérieurement à cet avenant, n'avait entrepris aucune démarche

1976 à 1992, date de son licenciement, comme chef de groupe, avait dès 1990, participé à la création de la société CHRONOFEU dont l'objet social était identique à celui de la société SICLI et avait démarché

rencontrées à l'exécution de la décision justifiant l'astreinte ; qu'en l'espèce il était demandé une réduction de l'astreinte en raison des démarches entreprises par M.

non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause interdisant à un salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein d'une entreprise concurrente lui interdit également de démarcher

. ; qu'il a également admis que François Z... s'était occupé de certaines démarches pour le montage des opérations ; que les commissions perçues par la SCI Green Panorama ont été intégralement versées

d'ailleurs que, compte tenu de l'indemnité demandée, l'intérêt sur 12 mois s'établissait à 25,16 % ; que le 14 octobre 1988, les époux A..., à la suite d'un achat d'une cheminée par le voisin, étaient démarchés

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 septembre 2019), le 7 octobre 2005, M. et Mme I..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 septembre 2019), le 17 octobre 2005, M. et Mme A..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 septembre 2019), le 10 février 2006, M. et Mme V..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 septembre 2019), le 26 janvier 2006, M. et Mme B..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 septembre 2019), le 22 août 2005, M. et Mme U..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 septembre 2019), le 18 juillet 2005, M. et Mme C..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur

deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 septembre 1991 par la société Orpéa en qualité de secrétaire-hôtesse ; qu'elle a été licenciée le 3 décembre 1993 à la suite d'une démarche

prévalant d'une réhabilitation acquise depuis le 25 novembre 1997, il n'avait pas sollicité son inscription dans les délais légaux, alors, selon le moyen, qu'après avoir effectué en temps utile les démarches

obligations de l'employeur est exclusive de tout manquement que le salarié pourrait invoquer à l'appui d'une prise d'acte de rupture imputable à l'employeur sauf à être précédée d'un préavis ou d'une démarche

clause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que la clause litigieuse ne mettait, selon les propres constatations de l'arrêt à la charge des époux X... que l'obligation d'effectuer les démarches