Le brevet EP 324 a été délivré par l'OEB (Office Européen des brevets) le 10 avril 2019. Le 10 janvier 2020, la société Vivacy a formé opposition au brevet EP 324 devant l'OEB.

X..., titulaire d'un brevet d'invention n° 88 1398 déposé le 20 juin 1988 puis d'un brevet européen n° E 03-26.502, en date du 23 décembre 1992, ayant pour objet la protection d'un système de lestage de

internationale de brevet WO 2006/030102 laquelle est entrée dans sa phase européenne le 23 février 2007 ; le brevet EP 1 154 958 a été opposé à cette demande au cours de la procédure devant la Division

Elle est propriétaire du brevet européen déposé le 24 mars 1995 sous le no 95 40 06 75.6 et délivré par l'Office Européen des Brevets sous le no 673 870 Bl ayant pour titre "Procédé et installation pour

X... a agi à l'encontre de la société Européenne de services en contrefaçon d'un brevet français, couvrant un dispositif pour nettoyer les cuves à fioul et à gazole; que cette société a, à titre reconventionnel

Elle était titulaire d'un brevet européen n° EP 0 542 815, désignant la France et portant sur un matériau composite céramique, qui a expiré le 5 août 2011. 3.

de son brevet EP 837 ; que ses demandes en contrefaçon de brevet sont donc irrecevables.

le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. » 12.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2023), la société Lufthansa Technik est titulaire du brevet européen désignant la France n° EP 0 881 145 (le brevet EP 145) ayant pour titre « dispositif d'alimentation

Ce brevet a été déposé le 11 octobre 1994, sous priorité de deux demandes de brevet américains des 15 octobre 1993 et 17 mars 1994, et mention de sa délivrance a été publiée au bulletin européen des Brevets

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée et séquestration, a rejeté sa demande

de sursis à statuer ; -débouté la société LAUMONIER de ses demandes de nullité des revendications 1 à 3 et 10 du brevet français no98 01 476 ; -dit qu'en important, fabriquant, transformant, offrant

14 dudit brevet pour défaut de nouveauté, et rejeté les demandes en dommages et intérêts des sociétés SYNTECO et MYLAN ; que ces dernières, appelantes, contestent le rejet de leurs demandes indemnitaires

différentes sociétés ont conclu à la nullité des brevets déposés par la société ATA et M.

suite obtenu un brevet européen portant sur un "système et procédé de carte de crédit", pour l'exploitation duquel une licence a été consentie à la société Orbiscom, qui a elle même accordé une sous licence

Ltd, est propriétaire notamment des brevets européensn° 3 103 528 B1 (ci-après EP 528) intitulé contrôleur de jeu, demande déposée le 10 juin 2016 sous priorité d’une demande de brevet japonais JP 2015

Il sera simplement rappelé que : ' la société Choisy est titulaire notamment : - d'un brevet européen EP 0 935 640 B1 (EP 640) désignant la France issu d'une demande déposée le 1ernovembre 1996

Boegli de toutes ses demandes ; Considérant que la société Boegli conclut à l'infirmation du jugement, défend la validité de son brevet et reprend ses demandes telles que soutenues en première instance