AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372324cd58014677405f46
14 octobre 1998
14 octobre 1998
, les motifs de leur décision doivent faire apparaître que par son attitude, le salarié a démontré qu'il entendait irrévocablement quitter l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'une démission de
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civ3
6137221ecd580146773fa60c
30 mars 1994
30 mars 1994
Code civil, cette démission devait être recueillie par une assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 47 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu qu'ayant relevé que
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