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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372324cd58014677405f46

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

, les motifs de leur décision doivent faire apparaître que par son attitude, le salarié a démontré qu'il entendait irrévocablement quitter l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'une démission de

Source officielle

Page 9 sur 1763

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CC

civ3

6137221ecd580146773fa60c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Code civil, cette démission devait être recueillie par une assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 47 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu qu'ayant relevé que

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CC

soc

613722cecd58014677401b55

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

et le nouveau contrat de travail résultent en l'espèce de lettres distinctes; qu'en énonçant que la lettre du 23 novembre 1988, contenait à la fois la demande de démission et la nouvelle embauche, la

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CC

cr

613726a4cd58014677427517

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

; qu'il est légitime de considérer que cette intention trouve sa matérialisation dans le procès-verbal du conseil d'administration du 14 juin 2004, où l'on peut lire, sous sa signature, "la démission

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

pour juger que la démission de M.

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CC

soc

61372466cd58014677415304

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

contrat de travail écrit ; qu'après avoir sollicité auprès de son employeur le paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, elle l'a informée par lettre du 27 février 1998 de sa démission

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e43

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

que son employeur, prévoyant une baisse d'activité au cours de l'été, lui a proposé de percevoir les ASSEDIC jusqu'au mois de septembre, époque à laquelle il pourrait reprendre son travail, que la démission

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CC

soc

61372451cd580146774147c6

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

raison des faits qui'l reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission

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CC

cr

ésulte en conséquence de l'information charges suffisantesc/Philippe X

613725aecd5801467741fc02

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

; que cette injonction ne constituait pas un choix pour Evelyne Y... mais une obligation pour elle de donner soit son engagement de partir soit sa démission ; que l'élément intentionnel, constitué par

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soc

613722fdcd58014677404119

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X... avait démissionné, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le fait qu'il n'ait pas quitté le Zaïre où il travaillait pour prendre ses fonctions à Paris à la date prévue valait démission; qu'en

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soc

61372460cd58014677414faf

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

reprendre son travail à l'issue d'un arrêt maladie et de laisser l'employeur sans nouvelles pendant plus de deux ans caractérise à l'évidence une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en

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soc

61372377cd5801467740a256

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

mois dans son pays d'origine était significatif de sa volonté non équivoque de démissionner, a de nouveau violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une

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soc

613721d9cd580146773f8174

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission du salarié n'était pas subordonnée ainsi qu'il le prétendait à la conclusion d'un accord

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soc

6079b1bf9ba5988459c53319

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

contrat à durée déterminée d'un an à compter du 26 décembre 1995, a adressé à son employeur, le 30 janvier 1996, une lettre ainsi rédigée : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma lettre de démission

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soc

61372335cd58014677406d02

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; que dans sa lettre du 1er juin 1996, Mme Y... n'a pas contesté la version des faits décrite par la salariée dans son courrier du 24 mai 1996

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soc

613721aecd580146773f605d

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en déclarant que Mme X... aurait démissionné, sans constater en fait l'existence d'une telle volonté, la cour d'appel a privé son arrêt

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soc

6137236fcd58014677409bb2

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

datée du 28 juillet 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

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soc

6137244bcd580146774144c7

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner, que pour dire que la rupture du contrat dont Mme X... a pris l'initiative n'était pas imputable à l'employeur, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02098

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00995

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par lettre du 28 mai 2019, la salariée a démissionné de son emploi et la relation de travail a pris fin le 31 juillet suivant. 3.

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