AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e5cd5801467740f913
8 octobre 2002
8 octobre 2002
détient 38 actions du capital social, a sollicité, le 27 mars 1995, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée des actionnaires d'une question concernant la poursuite de son activité au-delà
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00554
12 mai 2021
12 mai 2021
au moment de la délibération du CHSCT ; que le tribunal qui, pour annuler la délibération du CHSCT en date du 15 octobre 2019, s'est fondé sur l'absence supposée de troubles persistants et actuels
Source officielle