CJUE
CJUE — 17 décembre 1959
- ECLI
- ECLI:EU:C:1959:33
- Date
- 17 décembre 1959
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 17 dicembre 1959.#Acciaieria Ferriera di Roma (F.E.R.A.M.) contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 23-59.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 décembre 1959
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1959:33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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