déférée à la Cour : Jugement du 25 AOUT 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 11] N° RG1123000552 APPELANTS : Madame [Z] [D] épouse [W] [Adresse 4] Représentant : Me Karine DELAVEAU

actuellement [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2024-005207 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Karine DELAVEAU

par le Tribunal de Grande Instance REIMS le 29 Septembre 1999 ARRET DU 29 MARS 2001 APPELANT: Monsieur André X... 1 rue des Boutreaux 51430 TINQUEUX COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX

Tribunal de Grande Instance TROYES le 0 1 Février 2001 ARRET DU 27 JUIN 2002 APPELANT Monsieur Guy X... 27 rue Edouard Herriot 10000 TROYES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX

Thoma Le Runigo Delaveau Gaudeaux, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Gérard B..., avocat au barreau de Reims Monsieur Jean-Louis Y... ... 08310 Aussonce COMPARANT, concluant par la

Roger, Dervin, Crouin, Hedan, Vernon, Burel, Padulazzi, Mutot, Mourrier, Saas, Cardine, Delaveau et au ministre de l'intérieur.

Autoweg 10 B 1861 WOLVERTEM (Belgique) COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître ROINE avocat au barreau de PARIS.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en désaveu de paternité qu'il a introduite suivant assignation du 22 avril 1992, à l'encontre

RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX

par-devers lui des sommes d'un montant précis de 341 968 francs qui lui avaient été remises à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce pour suivre deux procédures d'appel, une procédure en désaveu

d'exploitation prévisionnel, à 1 489 208 francs et dans le bilan définitif à 1 260 752 francs, Dominique Z... faisait valoir que d'autres postes avaient été évalués dans le compte prévisionnel en sa défaveur

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1968) QUE, PAR ACTES DES 2 MAI ET 1ER JUIN 1956, LA SOCIETE DELAVENNE A DONNE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL, A ICEK

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2017 Autorisation d'agir en désaveu Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1185 F-D Pourvoi n° A 13-22.385 R

lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Ariège du 20 décembre 2006 rejetant son action en désaveu

D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES DERVEAUX

Toutefois et après le départ du conseil des demandeurs et le dépôt de son dossier de plaidoirie, Me DELEAU s'est présenté à l'audience en sollicitant le renvoi au bénéfice de ses clients, Monsieur [N]

plaidant : Me DROUIN, avocat à Strasbourg INTIMÉES : 1/ La Société DELAVAN AUTOMOTIVE LLC, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] (ETATS-UNIS) 2/

AURAIT DU ETRE NOTIFIE DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE, QUI FIXE LES DELAIS D'EXERCICE DE L'ACTION EN DESAVEU