non-assistance à personne en danger et blessures involontaires avec incapacité totale de travail de plus de trois mois, et sur l'action civile s'est déclaré incompétent en raison de l'absence de faute détachable

titre que les premiers juges ont alloué à la partie civile des dommages-intérêts pour perte d'une chance ; "1 ) alors que, seule l'action en réparation du préjudice né de la faute personnelle détachable

Contestant la mise à pied disciplinaire et la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement du 28 février 2023, l'a débouté de la demande de délocalisation

SCOP a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2010 ; que le rapport d'expertise ayant été déposé, M. et Mme C... ont, le 16 juin 2011, assigné M. et Mme X... en leur reprochant des fautes détachables

A..., sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, dès lors que M.

etc... dont ils pourraient être victimes, et leur accorder protection dans le cas où ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable

nécessairement à la vie professionnelle des participants sans que les notions de temps et lieux de travail puissent être retenues s'il ne s'agit pas d'un comportement strictement individuel et autonome, détachable

X..., détachable de ses fonctions de mandataire ; qu'en retenant, néanmoins, sa responsabilité, alors qu'il n'avait fait que gérer au mieux les intérêts de son mandant, la société civile immobilière du

Les juges ajoutent que l'ordonnance de placement en détention est détachable de l'incarcération provisoire car intervenue non dans sa suite, mais à l'issue d'un débat contradictoire, si bien que la nullité

de l'Espace Renault sur place autorisaient les enquêteurs à attribuer à l'équipe surveillée, après recoupement ultérieur avec les renseignements de gendarmerie, plusieurs tentatives et un vol par débâchage

incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions en trompant volontairement le cocontractant de la société qu'il dirige, engage sa responsabilité personnelle à son égard ; que constitue une telle faute détachable

lots dans un immeuble en copropriété dans lequel l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de vendre la loge de concierge, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Régie Delechaux

responsabilité délictuelle ; qu'en ayant considéré que la faute consistant à ne pas avoir accompli de diligences pour sauvegarder la créance de la société Pampia sur la société Tradi-Carrelages n'était pas détachable

X... sur le fondement de l'article 1382 était détachable d'une pure infraction à la loi du 29 juillet 1881 dès lors que le demandeur invoquait une faute civile résultant de propos dénigrants et injurieux

trois branches : Attendu que la société Carron fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Case Poclain, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le prêt n'est pas détachable

[C] en examen au visa de l'arrêt de la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant que la mise en examen était détachable de l'arrêt de la chambre de l'instruction, la cour n'a pas tiré les conséquences légales

III, l'arrêt énonce que l'agent public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables des actes qui lui sont imputés que si ceux-ci présentent le caractère d'une faute personnelle détachable

action civile dirigée contre un agent d'un service public à raison d'un acte commis par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, de rechercher si cet acte ne constitue pas une faute personnelle détachable