CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

121 639 résultats pour « Defos-Du-Rau »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720e9cd580146773ef69c

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Renée X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié

Source officielle

Page 9 sur 6082

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

613721cccd580146773f7772

Cassation

11 mars 1993

11 mars 1993

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que, travaillant dans un centre de rééducation de Lamalou-les-Bains, elle remplirait

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f8105

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Salice, alors que le tribunal aurait fait une

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc1b4

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Milly-sur-Therain l'ayant radié des listes électorales alors qu'une telle décision serait arbitraire et que la légalité des décisions

Source officielle
CC

civ2

6137214dcd580146773f2a80

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Gabriel X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Valmestroff

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee7f

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Y..., tiers électeur, radié M. Z...

Source officielle
CC

civ2

613720decd580146773ef14d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir, sur le recours de Mme de A..., tiers électeur, radié

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f6214

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmeto fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant radié de cette liste

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca25

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

René X... qui a été radié des listes électorales de la commune de Valréas, par application de l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription

Source officielle
CC

civ2

613722eacd58014677403252

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

attaqué (tribunal d'instance de Castelsarrasin, 6 février 1997) d'avoir rejeté le recours de M. de X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Monbequi alors qu'ayant été radié

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc261

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Y... et radié M. X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa7f0

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

(Finistère), Plouzane, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Raub, société anonyme, dont le siège social est sis à Brest

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc3c

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

international développement et formation (société DEF), ses actionnaires et M.

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee0b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Louis D..., Pierre C..., Mlle Céline C... et Mme Isabelle A... épouse X... font grief au jugement rendu sur le recours de M Adrien Z... tiers électeur, de les avoir radiés de la liste électorale de la

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe143

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Outreau l'ayant radiée

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc195

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Y... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc263

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Y... et radié Mlle X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba31

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

E..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eut l'intention de

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee48b

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié M.

Source officielle
CC

civ2

613721b0cd580146773f6213

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Paule X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée

Source officielle