caractère inesthétique est reconnu par le vendeur et qui en outre ne peut constituer qu'une solution provisoire », l'existence d'un bruit d'objet se déplaçant dans le tableau de bord, ainsi que « la déformation

l'arrêt d'avoir rejeté l'action en résolution de la vente et l'action en nullité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'expert n'avait pu se prononcer sur le point de savoir si la déformation

L'article R.3132-5 du code du travail dresse la liste des activités concernées par cette dérogation permanente.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

B A, représenté par Me Delforge, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et

route, des articles 15 7, 3 1, du règlement CEE n° 3821 du 20 décembre 1985 et des articles 1, 3, 3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

1518) DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ : S.A.R.L.

28/03/2019 ARRÊT N°123 N° RG 17/00555 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LNX7 AA/AE Décision déférée du 19 Avril 2016 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 15/00785

Par requête en date du 2 janvier 2020, a déféré cette décision à la cour.

54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/00965 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFKM AFFAIRE : SCI LE COSILODGE DU ROY C/ Société ATP Décision déférée

délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Décision déférée

28 avril 2017, 3 mars 2019 et du 6 juin 2019, la société [1] demande à la cour, aux visas des articles 1162, 1315 et 1134 du code civil, de la loi du 2 janvier 1970, de': - réformer le jugement déféré

5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2019 N° RG 18/01097 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFXS AFFAIRE : SARL AMBULANCE ARCANGE C/ CPAM DES YVELINES Décision déférée

Par conclusions du 11 avril 2017, la SCP [I] [M] [H] sollicite la confirmation du jugement déféré et demande de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article

BBSMQ [Y] [M] [D] C/ [R] [Q] [V] [G] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Agnès ERMENEUX- CHAMPLY Décision déférée

STAVI AQUITAINE c/ Monsieur [B] [A] SAS STAVI AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND jonction avec le dossier RG n°14/1435 Grosse délivrée le : à : Décision déférée

mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCAM) ; que le conseiller de la mise en état a déclaré leur appel irrecevable comme tardif ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt, statuant sur déféré

amende, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société le Pret à Décorer