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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372312cd5801467740502d

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... et A... sont identiques à ceux de leur ancienne affectation, l'arrêt, qui n'a pas recherché quelles étaient les nouvelles conditions de travail des deux salariés et à quel emploi défini à la convention

Source officielle

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CC

soc

61372396cd5801467740bbfd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... que celui-ci a été engagé avec pour mission de rechercher les opportunités de développement concernant les ventes dans les différents secteurs et de définir également les possibilités de rentabilité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

6137263fcd58014677424144

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

, a confirmé le jugement sur les intérêts civils, en limitant le montant des dommages-intérêts alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101160

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

dans une affaire où celui-ci poursuivait un auteur pour contrefaçon des dessins figurant sur les 57 cartes de son jeu ; mais que considérant que si des dessins et un jeu de cartes, qui répondent en droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300170

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La société SNT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100407

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[M] reproche à son conseil d'avoir omis de fonder, ainsi qu'il le lui avait demandé, le second moyen de cassation sur le dispositif réglementaire applicable à la définition des niveaux de formation

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f7000

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

régime de l'assurance-crédit n'interdisaient pas le recours à une note de couverture et que l'assureur ne pouvait utilement soutenir que les modalités essentielles de l'assurance-crédit n'y étaient pas définies

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f713c

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

l'assurance-crédit n'interdisaient pas le recours à une note de couverture, et que l'assureur ne pouvait utilement soutenir que les modalités essentielles de l'assurance-crédit n'y étaient pas définies

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b63

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Fontainebleau, 4 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'élection des délégués du personnel ne peut être organisée que dans le cadre d'établissements distincts se définissant

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa06b

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable en vertu de l'article 108 du Code de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne saurait se fonder sur des pièces versées aux débats sans désigner

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa857

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

déterminant le défaut l'indication d'une tâche précise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'absence de définition

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218e6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

aux faits, comme " des produits destinés a être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers " ; que cependant cette définition

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300272

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

un expert aux fins de définir et chiffrer les travaux de démolition/reconstruction et chiffrer ses "différents dommages" résultant de ces travaux, et condamner solidairement la société Betemps Bois et

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CC

soc

61372355cd580146774086fb

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

correct", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable, désigné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201260

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

en page 14 comme « les biens immobiliers définis dans les conditions personnelles et occupés exclusivement à usages d'habitation, ainsi que les murs de soutènement attenant aux bâtiments assurés, les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201212

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ne confère aux établissements publics d'aménagement aucun monopole d'intervention en matière immobilière dans le périmètre défini

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comm

613724d1cd580146774189c7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

la dénomination collective marques déposées" (art. 2.5) ; qu'il en était de même de la marque "Primevère" (art. 2.5) ; que l'article 2.6 précise que les marques "Comfort Inn" et " Primevère" sont "désignées

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CC

cr

ème chambre, du 12 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/Christian X

613725cacd5801467742089f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

.); 2/ la définition française du médicament est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique selon lequel on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00090

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

l'organisation de son emploi du temps ; que tel est le cas lorsqu'il bénéficie de larges responsabilités, que son contrat de travail exclut toute fixation d'un horaire préalablement défini

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CC

soc

613723cecd5801467740e638

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

que le projet n'envisageait pas de modifier les conditions de travail des agents des UO en question, ceux-ci effectuant des tâches de surveillance et de maintenance des installations sur des parcours définis

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