[C] [F] né le 06 juillet 1990 à [Localité 3], de nationalité congolaise précisant à l'audience être né à [Localité 1] RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Valentina Decarnin

septembre 2023 à 10 h en présence de Mme Jean, greffière d'audience ; Au cours de cette audience ont été entendus : - le rapport de Mme Gosselin, juge des référés, - les observations de Me Decarnin

B C, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime

A B, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

- Sur le moyen tiré de l’illicéité du sous-critère “décarbonation” et des sous-critères n° 2 “RSE”: La société [...] soutient que les critères d’attribution doivent être en rapport avec l’objet du marché

        Le 22 janvier 1987, le parquet de Frosinone décerna un mandat d'arrêt et un mandat de perquisition à l'encontre du requérant, soupçonné d'abus de confiance et d'escroquerie

        Le 16 novembre 1984, le juge d'instruction du canton de Genève décerna un mandat d'amener à l'encontre du requérant pour escroquerie, faux dans les titres, faux dans

        Le 16 novembre 1984, le juge d'instruction du canton de Genève décerna un mandat d'amener à l'encontre du fondé de pouvoir N. de la banque requérante pour escroquerie

de ce chef une ordonnance de prise de corps, enfin renvoyé X... devant la même juridiction sous l'accusation des trois crimes non visés dans l'acte extraditionnel pour y être jugé par contumace, en décernant

La délibération décline le premier axe en quatre fiches action intitulées : agir pour le renouvellement de la flotte de pêche ; agir pour la décarbonation des navires de pêches et aquacoles, favoriser

résulte aucune méconnaissance des textes visés au moyen ; Que, d'une part, le président a fait l'exacte application de l'alinéa 5 de l'article 331 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, en décernant

En juin 1999, la direction nationale de la police décerna à l’encontre du requérant des arrêtés d’expulsion, de détention en attendant l’expulsion et d’interdiction du territoire.

provisoire par le juge d'instruction à compter du 21 novembre 1992 jusqu'au 17 janvier 1995, date de l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sa mise en accusation devant la cour d'assises et décernant

tribunal qui a seul le pouvoir de placer le prévenu en détention provisoire ; qu'en l'espèce, le Tribunal, dans son jugement rendu par défaut en date du 26 novembre 1986, n'a pas usé de ce pouvoir en décernant

droits de l'article 42 du Code pénal et pour usurpation d'identité, à 1 an d'emprisonnement, ordonnant son maintien en détention, et le second, pour proxénétisme aggravé, à 9 ans d'emprisonnement, décernant

L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI QUE POUR LES ARRETS D'UNE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS CONFIRMANT LE MANDAT DECERNE PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464-1 OU DE L'ARTICLE 465 1ER ALINEA OU DECERNANT

." ; Attendu qu'en décernant ordonnance de prise de corps contre Thierry Z... et en maintenant celui-ci sous contrôle judiciaire jusqu'à ce qu'il se constitue prisonnier, la chambre d'accusation a fait

dispositions, la FFE a accordé à l'association " comité départemental du jeu d'échecs 47 ", une délégation de compétence ayant pour objet notamment d'organiser des compétitions à l'échelon départemental en décernant