Il lui appartient de justifier des débours qui ont un lien avec les fautes reprochées à M. [B] et la clinique [Etablissement 1].

de son recours, ni même s'expliquer sur cette circonstance, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions régulièrement déposées

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

Selon le premier de ces textes, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. 5.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il a déposées le 9 décembre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Mme Y... aurait été

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

qui seul aurait pu revendiquer la propriété du modèle, attestait avoir effectué le dépôt pour le compte de la société dont il était le dirigeant à l'époque du dépôt, ne pouvait sans violer les articles

[Q] se borne à indiquer qu'une première plainte a été déposée entre les mains de M. le procureur de la République le 19 juillet 2012, qu'une seconde plainte a été déposée le 26 novembre 2012

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions déposées le 27 novembre 2014 par la société Sogebras venant aux droits de la société Chacqueneau Logistique ; d&apos

V... au titre de l'aide juridictionnelle, « a déclaré être déchargé du dossier », tandis qu'un autre avocat a fait savoir, le 18 juin 2018, qu'il sollicitait la réouverture des débats pour déposer de nouvelles

Z..., son commissaire au plan de redressement, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant au rejet des conclusions de Mlle Y..., déposées le 3 décembre 1991, alors que la

statuer en considération non seulement des ressources, mais encore des charges que doit assumer le débiteur; que, dans ses conclusions, M.

[H], débouté de ses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire de Mme [K] et M.

de son appel ; que si la Caisse nationale de prévoyance a par l'intermédiaire de son conseil, informé par courrier du 7 juillet 2004 le greffe de la cour d'appel de ce qu'elle entendait se désister

1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement du tribunal pour enfants qui ne constate pas que les débats

débuté qu'à 10 heures, que l'audience du 25 septembre 1996 a été suspendue à 20 h 35 et la suite des débats renvoyée au 26 septembre 1996 à 9 h 15; que l'audience du 26 septembre 1996 n'a débuté qu'à 10

[H] et la SCP [H]-[K]-[T], alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se référant, pour débouter Mmes [O] et [C] de leurs demandes indemnitaires, à leurs conclusions

Aucune disposition légale ne prévoit les modalités de dépôt des candidatures en matière d'élections professionnelles.